TPX Thann, 16 mai 2025 — 25/00019
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]
N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JE26
MINUTE n° 25/95
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 16 MAI 2025
Nous, Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025 après débats à l'audience publique du 05 mai 2025 à 14h00 assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,
avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
REQUÉRANTE :
S.C.I. DE L’AIGLE D’OR (RCS Mulhouse 384 986 360), dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Me Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE
REQUISE :
Madame [Y] [W] née [U] née le 09 Juillet 1959 à [Localité 8] (BAS RHIN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
non comparante
Copie(s) délivrée(s) aux parties le
Copie exécutoire délivrée à le Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
Ordonnance réputé contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI DE L’AIGLE D’OR a saisi le Juge des contentieux et de la protection statuant en référés du Tribunal de proximité de THANN d’une action dirigée contre Madame [Y] [W] née [U] demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater la résiliation de plein droit à effet du 28 août 2024 du contrat de bail par le jeu du commandement visant la clause résolutoire délivré en date du 27 juin 2024 dont les causes n’ont pas été régularisées dans le délai imparti, subsidiairement si par impossible le tribunal devait fixer la date de résiliation du bail à celle du prononcé du jugement à intervenir, prononcer la résiliation du bail signé le 18 novembre 2014 entre les parties aux torts exclusifs de la locataire ;
- dire et juger que Madame [Y] [W] née [U] est occupant sans droit ni titre depuis cette date et ordonner son expulsion immédiate et sans délai ainsi que tous occupants de son chef de l’appartement sis [Adresse 5] à [Localité 2] sous astreinte de 20€ par jour de retard à compter du 5ème jour de la signification du jugement à intervenir ;
- fixer puis condamner la partie défenderesse à compter de la résiliation du bail à compter du 28 août 2024 et subsidiairement à compter de la résiliation judiciaire et jusqu’à libération effective des lieux au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges dus en l’absence de résiliation qui évoluera dans les mêmes conditions en l’absence de résiliation et subsidiairement à la somme de 950€ si par impossible le Tribunal considérait que l’indemnité ne pouvait évoluer dans les mêmes conditions que si le bail n’avait pas été résilié outre au paiement de la somme provisionnelle de 7.254,12€ selon décompte arrêté au 07 janvier 2025, loyers, charges et indemnités d’occupation comprises au mois de janvier 2025 et à titre subsidiaire en cas de prononcé de résiliation du bail à compter de la décision au paiement en deniers ou quittances des autres termes des loyers et charges de février 2025 jusqu’à la date de résiliation du bail, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l’ordonnance ;
- condamner la partie défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers frais et dépens de la procédure y compris le commandement de payer, et ceux de l’exécution forcée.
A l'appui de ses prétentions au visa de la loi du 06 juillet 1989 et des articles 1720 et 1728 du Code civil, la SCI DE L’AIGLE D’OR expose qu’elle avait donné à bail à Madame [Y] [W] née [U] un appartement sis [Adresse 5] à 68290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK, moyennant un loyer mensuel révisable de 600€ outre 150€ de provisions sur charges locatives.
Faute pour la locataire d’avoir respecté les obligations locatives depuis octobre 2022, elle fait valoir des mises en demeure qui sont restées vaines outre un plan d’apurement non respecté.
Elle explique avoir fait délivrer en conséquence le 27 juin 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire de payer les loyers et charges soit la somme de 2.968,12€, lequel est resté infructueux, la dette étant de 7.254,15€ suivant décompte au 07 janvier 2025.
A l’audience qui s'est tenue le 24 février 2025, la SCI DE L’AIGLE D’OR, représentée par son Conseil, s’est référée aux termes de son assignation.
Par jugement du 31 mars 2025, le juge des référes a notamment ordonné la réouverture des débats s’interrogeant sur l’existence d’une clause résolutoire au sein