Ch4.2 Inférieur à 10000 €, 15 mai 2025 — 24/06787

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 24/06787 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MHFP

Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025

à : Me Aurélia MENNESSIER

Copie certifiée conforme délivrée le : 15 Mai 2025

à : Monsieur [R] [G] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ JUGEMENT DU 15 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [F] né le 11 Août 1992 à [Localité 6] (GABON), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aurélia MENNESSIER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [R] [G] [T] né le 06 Mars 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 17 Mars 2025 tenue par Mme Sabrina NECHADI, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Greffier, en présence de Mme L. BOISSON, Auditrice de justice ;

Après avoir entendu l’ avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 28 septembre 2023, Monsieur [H] [O] [F] a acquis auprès de Monsieur [R] [G] [T] un véhicule FIAT CROMA immatriculé [Immatriculation 3] pour un montant de 3 500 euros.

Dès le lendemain, Monsieur [H] [O] [F] a relevé un disfonctionnement de la boîte à vitesse et une impossibilité d'ouvrir la portière gauche. Il en a informé Monsieur [R] [G] [T] par SMS et lui a déposé le véhicule le 2 octobre 2023 pour qu'il la fasse réparer par son garagiste.

Monsieur [H] [O] [F] a récupéré le véhicule début novembre 2023, et le problème persistant, il a changé la batterie du véhicule. Le 16 novembre 2023 il s'est rendu chez un concessionnaire FIAT qui a réalisé un diagnostic du véhicule et a conclu qu'il était nécessaire de procéder au changement de la boîte à vitesse outre une défectuosité de la climatisation.

Monsieur [H] [O] [F] a pris attache avec l'Association UFC QUE CHOISIR et son assureur qui ont mandaté la société ALLIANCE EXPERTS afin de procéder à une expertise, dont le rapport a été rendu le 11 janvier 2024 et qui constate que la boîte à vitesses est à remplacer.

Monsieur [H] [O] [F] et Monsieur [R] [G] [T] ont régularisé un constat d'accord le 5 février 2025, constat homologué par ordonnance du Tribunal judiciaire de Grenoble du 15 février 2024 prévoit que Monsieur [H] [O] [F] doit reprendre le véhicule qu'il a vendu à Monsieur [R] [G] [T] et lui fournir un véhicule de même qualité ayant fait l'objet d'un contrôle technique sans défaillances majeures et d'un essai effectué par un professionnel.

L'ordonnance du 15 février 2024 a été signifiée le 12 août 2024 ainsi qu'une sommation de faire.

Faute d'exécution de l'ordonnance d'homologation en date du 15 février 2024, Monsieur [R] [G] [T] a mis en demeure Monsieur [H] [O] [F] par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 octobre 2024 d'exécuter la dite décision (pli portant la mention avisé et non réclamé ").

Par acte de Commissaire de Justice en date du 5 décembre 2024, délivré selon les modalités de l'article 656 du Code de Procédure Civile, Monsieur [H] [O] [F] a fait assigner Monsieur [R] [G] [T] devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE à l'audience du 17 mars 2025 aux fins de voir : - Constater que Monsieur [R] [G] [T] a manqué à son obligation légale de conformité ; Par conséquent, - Prononcer la résolution de la vente conclue le 28 Septembre 2023 entre Monsieur [H] [O] [F] et Monsieur [R] [G] [T] ; - Condamner Monsieur [R] [T] à restituer à Monsieur [H] [O] [F] le prix de vente du véhicule, à savoir la somme de 3 500 euros ; - Condamner Monsieur [R] [G] [T] à venir récupérer le véhicule vendu dans le mois du jugement à intervenir ; A défaut, - Juger que Monsieur [H] [O] [F] pour céder ce véhicule pour destruction ; - Condamner Monsieur [R] [G] [T] à verser à Monsieur [H] [O] [F] la somme de 272 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant au paiement du diagnostic constructeur et du remplacement de la batterie ; - Condamner Monsieur [R] [G] [T] à verser à Monsieur [H] [O] [F] la somme à parfaire de 1 042,87 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant au préjudice financier issu du paiement des cotisations d'assurances;

- Condamner Monsieur [R] [G] [T] à verser à Monsieur [H] [O] [F] la somme de 148,05 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant au paiement des frais de signification d'ordonnance et de sommation de faire ; - Condamner Monsieur [R] [G] [T] à payer à Monsieur [H] [O] [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de sa résistance abusive dont il a fait l'objet ; - Condamner Monsieur [R] [G] [T] à payer à Monsieur [H] [O] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] [G] [T] aux entiers dépens.

A cette audience du 17 mars 2025 Monsieur [H] [O] [F], représenté, par son conseil sollicite