Ch4.3 JCP, 15 mai 2025 — 24/06785

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Ch4.3 JCP

N° RG 24/06785 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MHAS

Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025

à :Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025

à :Monsieur [D] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] ([7]), demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 17 Mars 2025 tenue par Mme Sabrina NECHADI, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Greffier, en présence de Mme L. BOISSON, Auditrice de justice ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable n° 101M4873779/1 acceptée le 14 janvier 2021, la SA CREDIPAR a consenti à Monsieur [D] [T] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Peugeot modèle 308, 5CV, numéro de série VF3LBBHZWHS341709 d'une valeur de 12 885,76 euros.

Le contrat prévoyait le paiement de 60 mensualités dont 2 mensualités de 0,00% et 58 mensualités de 1,399% hors assurances facultatives et prestations facultatives et un prix de vente final au terme de la location de 116,142%. Le 19 janvier 2021, il a été procédé à la livraison du véhicule par la société industrielle et commerciale du matériel automobile entre les mains de Monsieur [D] [T].

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [D] [T] par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juillet 2024 portant la mention " pli avisé et non réclamé " de lui régler la somme de 1 081,66 € sous huitaine et l'a informé, qu'à défaut de paiement, la déchéance du terme serait prononcée.

La société de crédit a par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août 2024 portant la mention " pli avisé et non réclamé " a prononcé la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024 délivré à Etude, la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR a fait assigner Monsieur [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Grenoble à l'audience du 17 mars 2025 afin de voir : - déclarer recevable et bien fondée la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR en ses demandes, Aussi, - condamner Monsieur [D] [T] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR la somme de 11 863,01 €, selon décompte arrêté au 29 octobre 2024, outre intérêts contractuels de retard de 5,07 % l'an et jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat en date du 14 janvier 2021 de location avec option d'achat ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil; - ordonner, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 7 jours après la signification du jugement à intervenir, à Monsieur [D] [T] de restituer à la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR, le véhicule de type Peugeot VP 308 immatriculé [Immatriculation 5] et dont le numéro de série est VF3LBBHZWHS341709, et à défaut de restitution, autoriser sa reprise ainsi que les pièces administratives y afférentes, conformément aux articles R.222-11 et suivants du code de procédure civile d'exécution ; - autoriser la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR à faire appréhender ledit bien en quelque lieu qu'il se trouve, même sur la voie publique, et à le faire transporter en tout lieu qu'elle jugera bon, le tout avec l'assistance des personnes prévues à l'article L.142-1 du code de procédure civile d'exécution ; - autoriser le commissaire de justice à instrumenter le dimanche et les jours fériés ; - condamner Monsieur [D] [T] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, le même aux entiers dépens de l'instance ; - dire conformément à l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

A cette audience, le tribunal a invité les parties à faire toute observation utile sur la déchéance du droit aux intérêts encourus et sur la forclusion encourue soulevée par le tribunal.

Le tribunal a enjoint la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS- CREDIPAR de justifier aux débats les