Ch4.3 JCP, 15 mai 2025 — 25/00756

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00756 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MINV

Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025

à :Me Federico COMIGNANI

Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025

à :Madame [L] [O] épouse [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. EOS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 4] venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA, dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [L] [O] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 31 Mars 2025 tenue par Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre Greffier, en présence de M.C. SAMPER, Auditeur de justice ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de prêt signée le 16 novembre 2021, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [L] [Z] un prêt personnel d'un montant de 20 000 euros remboursable en 96 mensualités, au taux annuel effectif global de 4,98%. Des échéances étant demeurées impayées, la société BNP PARIBAS s'est prévalue de l'exigibilité immédiate du prêt.

Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024, la société EOS France venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] aux fins de voir Madame [L] [Z] née [O] condamnée à lui payer les sommes suivantes : -19 925,07 euros outre intérêts au taux de 4,87% à compter du 16 décembre 2023, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A l'audience du 31 mars 2025, la société EOS FRANCE représentée par son conseil maintient ses demandes. Elle s'est défendue de toute irrégularité affectant la conclusion ou l'exécution du contrat et s'en rapporte à justice sur l'octroi des délais de paiement.

Madame [L] [O] indique avoir rencontré des difficultés pour rembourser le prêt à la suite de la perte de son emploi. Elle vient de retrouver un CDI et perçoit le SMIC. Elle a trois enfants à charge. Elle propose de régler 100 euros par mois pour apurer sa dette.

Le juge soulève d'office le moyen de la déchéance du droit aux intérêts en raison de : -l'absence de justificatif de consultation du Ficp (L.312-16) -l'absence de justificatifs de ressources s'agissant d'un prêt supérieur à 3000 euros (L.312-17) -l'absence de double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (L.312-32), -l'absence de double de l'information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d'intérêts au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (L.312-36).

MOTIFS DE LA DECISION

La qualité à agir de la société EOS France

La société EOS France justifie de sa qualité à agir par la production d'un acte de cession de créance signé le 28 septembre 2023 avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et du bordereau individualisant la créance cédée concernant madame [L] [O].

La déchéance du droit aux intérêts

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier de la régularité du contrat, en produisant les documents nécessaires.

La société EOS FRANCE verse aux débats : -l'offre de prêt et le tableau d'amortissement -la fiche d'informations pré contractuelles -la fiche de dialogue

-le décompte de sa créance -la notice d'assurance -des lettres de mise en demeure -un historique de compte.

-Sur la consultation du Ficp : la nouvelle rédaction de l'article 13 modifiée de l'arrêté du 17 février 2020 prévoit que les éléments de preuve de la consultation sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté et qu'ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. Le modèle est désormais le suivant Logo de l'établissement L'établissement : code interbancaire --- dénomination --- A effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF ---- Le --- Pour (nom prénom date de naissance) Dans le cadre (d'un octroi de crédit) (d'un renouvellement de crédit) Pour un crédit type (immobilier) ou (consommation) A laquelle il a été répondu le (année mois jour heure minute secondes) Numéro de consultation obligatoire

Or, le justificatif de consultation produit par la banque concernant Mme [O] n'est pas conforme au modèle en ce qu'il ne comporte aucune réponse aux rubriques " type de