Contentieux commercial, 16 mai 2025 — 24/00198

/ N° RG 24/00198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 24/00198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMH

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 16 Mai 2025 à : la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, vestiaire 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président, - Clément WIESER, Juge Consulaire, Assesseur, - Jacky BANTZE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 28 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 16 Mai 2025, - mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, - signé par Delphine MARDON, Juge, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [I] [S], es qualités de liquidateur amiable de la SARL TP INNOV [Adresse 1] [Localité 5] Non représenté,

/ N° RG 24/00198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNMH EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 28 septembre 2018, la société GRENKE LOCATION a consenti à la société TP INNOV un contrat de location longue durée pour un système d’alarme fourni par la société INNOVATEC, pour une durée de 63 mois et moyennant un loyer mensuel de 86,11 euros HT.

Suite à des impayés de loyers, la société GRENKE LOCATION a mis en demeure la locataire de régulariser la situation par courrier recommandé du 11 janvier 2021, puis elle s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé du 19 février 2021.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2019, la société TP INNOV a fait l’objet d’une liquidation amiable et Monsieur [I] [S] a été désigné en qualité de liquidateur. Puis le 13 juillet 2021, la liquidation a été clôturée en assemblée générale extraordinaire indiquant une fin de mission pour M. [S] au 30 juin 2021.

Par acte délivré par commissaire de justice remis à étude à [I] [S], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL TP INNOV le 04 janvier 2024, la SAS GRENKE LOCATION a saisi la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de voir :

Vu l’article L. 237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

- condamner Monsieur [I] [S], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL TP INNOV à lui payer la somme de 413,32 euros TTC au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du : * 02 novembre 2020 sur la somme de 103,33 euros, * 01er décembre 2020 sur la somme de 103,33 euros, * 04 janvier 2021 sur la somme de 103,33 euros, * 01er février 2021 sur la somme de 103,33 euros ; - condamner Monsieur [I] [S], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL TP INNOV à lui payer la somme de 3 220,51 euros correspondant à l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2021 ; - condamner Monsieur [I] [S], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL TP INNOV à lui payer une somme de 2 824,27 euros au titre de l’indemnité de non restitution, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2021 ; - condamner Monsieur [I] [S], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL TP INNOV à lui payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; - ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; - condamner Monsieur [I] [S], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL TP INNOV à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - condamner Monsieur [I] [S], ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL TP INNOV en tous les frais et dépens ; - constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [I] [S], ès-qualités de liquidateur amiable de la société TP INNOV n’a ni constitué avocat ni comparu en personne.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 21 février 2025 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il y a lieu de constater que les sommes réclamées par la d