JCP BAUX, 14 mai 2025 — 24/02684
Texte intégral
MINUTE N° : 25/00470
JUGEMENT DU 14 Mai 2025
N° RC 24/02684
DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort
[N] [Z]
ET :
[U] [T] [H] [I]
Débats à l'audience du 06 Mars 2025
copie et grosse le : à Me [Localité 10]-REY
copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
TENUE le 14 Mai 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mars 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 14 Mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Madame [N] [Z] née le 02 Avril 1928 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant substitué par Me BERBIGIER substitué par Me MARKOWSKI
D'une Part ; ET :
Madame [U] [T], demeurant [Adresse 3] non comparante
Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 6] non comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé les 11 et 14 septembre 2021, Madame [N] [Z] a donné à bail, selon mandat de gestion signé avec la société CITYA IMMOBILIER le 17 août 2017, à Madame [U] [T] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 12], moyennant un loyer mensuel de 490 euros révisable annuellement, outre des provisions sur charges de 50 euros.
Par acte sous seing privé du 11 septembre 2021, Monsieur [H] [I] s’est porté caution solidaire de Madame [U] [T] du règlement des loyers et des charges.
Invoquant des loyers demeurés impayés, Madame [N] [Z] a fait délivrer à la locataire, par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, remis à l’étude, un commandement de payer la somme en principal de 1 080 euros visant la clause résolutoire. Ledit commandement a été signifié à Monsieur [H] [I], par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2023, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
La Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 11 juillet 2023.
Par courrier recommandé, pli avisé non réclamé, du 18 septembre 2023, la société CITYA IMMOBILIER a mis en demeure Madame [U] [T] d’avoir à payer la somme de 860 euros au titre de la dette locative.
Un second commandement de payer la somme en principal de 1 532,55 euros a été signifié à Madame [U] [T] par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2023, remis à l’étude. Ledit commandement a été signifié à Monsieur [H] [I], par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
La Commission départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 novembre 2023.
Par actes de commissaire de justice du 3 avril 2024, remis à étude, et du 23 mai 2024, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [N] [Z] a fait assigner Madame [U] [T] et Monsieur [H] [I], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Prononcer la résiliation du bail en date du 11 septembre 2021, à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Madame [U] [T] pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé ; Ordonner l’expulsion sans délai de Madame [U] [T] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et l’assistance d’un serrurier ; Condamner solidairement Madame [U] [T] et Monsieur [H] [I], ce dernier pris en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 2 192,55 euros correspondant aux loyers et charges impayés, quittancement du mois de mars 2024 inclus, selon décompte arrêté au jour de l’assignation ; Condamner solidairement Madame [U] [T] et M. [H] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, soit à la somme de 540 euros, laquelle sera révisée annuellement ; Dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 27 novembre 2023 ; Condamner in solidum Madame [U] [T] et Monsieur [H] [I] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais de commandement de payer. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet de l’[Localité 8]-ET-[Localité 9] le 31 mai 202