Chambre civile 1-8, 16 mai 2025 — 24/00836
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48A
Chambre civile 1-8
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 16 MAI 2025
N° RG 24/00836 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKXF
AFFAIRE :
[S] [H]
C/
[B] [N]
[E] [N] née [F]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 11-23-369
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [H]
[Adresse 6]
[Localité 10]
APPELANT - comparant en personne
****************
Mr [B] [N] et Mme [E] [N], née [F], assistés de la SAS [17]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0791 - N° du dossier 2024178
S.A. [18]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0791 - N° du dossier 2024178
SIP [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Société [15]
Chez [16]
Service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 5]
TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES
[Adresse 1]
[Localité 12]
Mutuelle [18]
Service immobilier
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 9]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Monsieur [B] [N]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représenté par Me Carole JOSEPH WATRIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0791
Madame [E] [N] née [F]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0791
PARTIES INTERVENANTES - non comparants
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mars 2025, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, conseiller,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 17 novembre 2022, M. [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 9 janvier 2023.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 9 janvier 2023 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Statuant sur le recours de M. et Mme [N], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 9 janvier 2024, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- pris acte de l'intervention volontaire de la SA [18],
- déclaré M. [H] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Par déclaration enregistrée au greffe le 29 janvier 2024, M. [H] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 26 janvier 2024.
Après un renvoi ordonné par la cour, toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 28 mars 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 21 octobre 2024.
* * *
A l'audience devant la cour,
M. et Mme [N] ainsi que la SA [18] sont représentés par le même conseil qui soulève l'irrecevabilité de l'appel.
M. [H], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le premier jugement et prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.
Il expose et fait valoir que la motivation du jugement repose sur des postulats qui sont faux, qu'il n'a jamais envoyé d'argent en Afrique à qui que ce soit, qu'il n'est pas marié et n'a pas d'enfant ni en France ni ailleurs, qu'il est bénéficiaire du RSA depuis un an et n'a que très peu de missions d'intérim, qu'il n'a pas réglé son loyer parce qu'il était malade et ne pouvait pas travailler, que certes il a conservé l'allocation logement les premiers mois mais qu'ensuite elle a été versée directement par la caisse d'allocations familiales (CAF) aux bailleurs à leur demande. Il précise qu'il a quitté les lieux loués en mai 2024 et qu'il loue désormais un logement dont son frère est propriétaire. Il justifie à l'audience qu'il perçoit le RSA de 559,42 euros par mois, une prime
d'activité quand il a des missions d'intérim de 203,12 euro