Chambre civile 1-8, 16 mai 2025 — 24/00819
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48J
Chambre civile 1-8
ARRET N°
DEFAUT
DU 16 MAI 2025
N° RG 24/00819 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKVT
AFFAIRE :
[R] [O]
C/
S.A. [47]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 11-23-985
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [R] [O]
[Adresse 29]
[Localité 28]
APPELANTE - comparante en personne
****************
S.A. [47]
[Adresse 13]
[Adresse 39]
[Localité 26]
Représentée par Me MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128
S.A. [56]
Pôle solidarité
[Adresse 6]
[Localité 23]
SIP [Localité 35]
[Adresse 12]
[Adresse 42]
[Localité 35]
FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE
Direction Régionale de la Production Ile de France
[Adresse 7]
[Localité 32]
TRESORERIE YVELINES AMENDES
[Adresse 5]
[Localité 27]
Société [36] COMPTABILITE CLIENTS
[Adresse 15]
[Localité 31]
Société [37]
Service clientèle
[Adresse 57]
[Localité 17]
Société [51], [52]
[Adresse 49]
[Localité 24]
[34]
Service surendettement
[Adresse 9]
[Localité 22]
[53]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Madame [X] [M]
SELARL [50]
[Adresse 2]
[Localité 21]
S.A. [44]
Chez [48] - service surendettement
[Adresse 4]
[Localité 14]
Société [45]
Chez [48] - service surendettement
[Adresse 4]
[Localité 14]
Société [38]
chez [54]
[Adresse 3]
[Localité 30]
G.E.I.E. [43]
AG siège social
[Adresse 18]
[Localité 16]
SGC [Localité 55]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 27]
TRESORERIE [Localité 35] CENTRE HOSPITALIER
[Adresse 8]
[Adresse 40]
[Localité 35]
CAF DES YVELINES
[Adresse 20]
[Localité 25]
SGC [Localité 35]
[Adresse 19]
[Adresse 41]
[Localité 35]
[46]
[Adresse 11]
[Localité 33]
INTIMES - non comparants, non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mars 2025, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, conseiller,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 6 juillet 2022, Mme [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 5 septembre 2022.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 12 juin 2023 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Statuant sur le recours de la SA [47], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 21 décembre 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- dit Mme [O] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 22 janvier 2024, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 10 janvier 2024.
Après un renvoi, toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du28 mars 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 21 octobre 2024.
* * *
A l'audience devant la cour,
Mme [O], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Elle explique qu'elle n'a pas pu se rendre à l'audience devant le premier juge car son enfant était malade, qu'elle en avait informé le greffe par un courriel, qu'elle a signé un contrat à durée indéterminée le 3 mars 2025 en qualité de secrétaire médicale, que la période d'essai est de deux mois, qu'elle produit son contrat de travail, qu'elle a un enfant à charge et perçoit une allocation de la caisse d'allocations familiales (CAF) en qualité de parent isolé, que sa dette locative s'est effectivement aggravée en raison de saisies sur ses rémunérations opérées par d'autres créanciers dans la suite du jugement dont appel, qu'elle n'est pas en mesure de régler ses dettes, qu'elle produit les pièces justifi