Recours Hospitalisation, 16 mai 2025 — 25/00058

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 16 Mai 2025

ORDONNANCE

Minute N° 25/63

N° RG 25/00058 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA2J

Décision déférée du 29 Avril 2025

-Juge délégué de TOULOUSE - 25/705

APPELANT

Madame [E] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant - représentée par Me Pierre MOT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CLINIQUE DE [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 2]

régulièrement avisé - non comparant

INTERVENANT

Monsieur [G] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

régulièrement avisé - non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mai 2025 devant A. DUBOIS, assisté de C. MESNIL, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 16 Mai 2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :

Le 21 avril 2025, Mme [E] [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l'hôpital de [Localité 5] puis transférée à la clinique de [Localité 2].

Par ordonnance du 29 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenue sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

Mme [E] [F] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 6 mai 2025 à 6h46 soutenue oralement à l'audience, à laquelle il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes de laquelle il demande la mainlevée de la mesure.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 14 mai 2025, soutenues oralement à l'audience par son conseil et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande au magistrat délégataire de :

- infirmer l'ordonnance entreprise,

- et, statuant à nouveau,

- ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte à la demande d'un tiers en urgence dont elle fait l'objet,

-condamner la clinique [Localité 2] aux entiers dépens.

Son refus de se présenter à l'audience constitue une circonstance insurmontable mais l'appelante a été valablement représentée par son avocat.

La clinique [Localité 2], régulièrement convoquée, n'a pas comparu.

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 12 mai 2025, les soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement doivent être maintenus sous la forme d'une hospitalisation complète.

Par avis écrit du 12 mai 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise.

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MOTIVATION :

A l'audience, le conseil de l'appelant a abandonné son moyen relatif à l'absence de l'avis motivé de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique.

Selon l'article L.3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur de l'établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,

- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au deuxièmement du grand I de l'article L.3211-2-1.

L'article L.3212-3 précise qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il résulte par ailleurs des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans pouvoir porter d'appréciation médicale personnelle fondée notamment sur les propos tenus par le patient à l'audience.

En l'espèce, Mme [E] [F] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement, à la demande de son compagnon, le 21 avril 2025 en raison, selon le certificat médical d'admission, d'une instabilité psychomotrice av