4eme Chambre Section 1, 16 mai 2025 — 23/03021

16/05/2025

ARRÊT N°25-147

N° RG 23/03021 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PU57

NB/CD

Décision déférée du 25 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( F 22/00067)

A. MANCEAU

Section Industrie

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me ASTIE

ME DEGIOANINI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANT

Monsieur [W] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

Représenté par Me Mylène MARCHAND, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIM''E

S.A.S. GAETAN SANCHEZ ET FILS

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [W] [R] a été embauché à compter du 3 mai 2010 par la Sas Gaetan Sanchez et Fils, qui emploie plus de 11 salariés, en qualité de mécanicien d'entretien poids lourds et matériels de travaux publics suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des travaux publics (ETAM).

Parallèlement à cette activité salariée, M. [R] exerçait, depuis le 2 janvier 2005, une activité de travailleur indépendant à son nom, puis à compter du 15 octobre 2016,au sein de la Sarl Mecan'Auto Mobile, société radiée le 24 octobre 2017

Le 25 octobre 2018, M. [R] a déclaré deux maladies professionnelles, à savoir:

- un syndrome du canal carpien droit, syndrome canalaire nerf ulnaire gauche, relevant du tableau 57 ;

- une lésion dégénérative chronique méniscale constatée par IRM (genou droit), relevant du tableau 79.

Suivant décision du 29 mars 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel du syndrome du canal carpien droit déclaré par M. [R].

En revanche, suivant décision du 4 juin 2019, et au vu de l'avis défavorable rendu par le CRRMP de [Localité 5] le 28 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la seconde pathologie déclarée par M. [R], à savoir des lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque droit.

Le 16 juillet 2020, M. [R] a déclaré une autre maladie professionnelle pour une épicondylite droite correspondant au tableau 57.

Suivant décision du 14 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de cette maladie au titre des risques professionnels. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable, qui a confirmé dans sa séance du 4 avril 2022 la position de la caisse primaire.

Lors de la visite de reprise du 4 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré M. [R] inapte à son poste, et a formulé diverses recommandations relatives à son éventuel reclassement : aptitude sur un poste ne nécessitant pas de manutention supérieure à 25 kg sans aide technique ou humaine, pas de sollicitation répétée de membre supérieur ni d'utilisation d'outil vibrant et apte à la conduite d'un PL.

La Sas Gaetan Sanchez et Fils a formulé une proposition de reclassement sur un poste d'opérateur polyvalent à M. [R] par courrier recommandé du 28 janvier 2021. M. [R] a refusé cette proposition par courrier recommandé du 13 février 2021.

Par courrier du 16 février 2021, la Sas Gaetan Sanchez et Fils a convoqué M. [R] à un entretien préalable au licenciement, envisagé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, fixé au 25 février 2021.

Son licenciement a été notifié à M. [R] pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 1er mars 2021.

M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne le 12 janvier 2022 pour contester son licenciement, demander la reconnaissance du caractère professionnel de son inaptitude, ainsi que le versement de diverses sommes.

Par jugement du 17 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Carcassonne s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de