4eme Chambre Section 2, 15 mai 2025 — 23/02661
Texte intégral
15/05/2025
ARRÊT N°25/190
N° RG 23/02661
N° Portalis DBVI-V-B7H-PTDX
AFR/ND
Décision déférée du 10 Juillet 2023
TJ de [Localité 6]
( 23/00212)
Madame MICHEL
POLE CIVIL -TJ
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
- Me BENOIT-DAIEF
-Me LE BOURGEOIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ARRÊT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTES
S.A.S.U. GXO LOGISTICS FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S.U. GXO LOGISTICS NORD & EST FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentées par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me David GUILLOUET de la SELAS VOLTAIRE, avocat plaidant au barreau de LILLE
INTIMÉ
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE GXO LOGISTICS FRANCE , regroupant les sociétés GXO LOGISTICS FRANCE et GXO LOGISTICS NORD & EST FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Pauline LE BOURGEOIS de la SELEURL PAULINE LE BOURGEOIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSEet par Me Mélanie GSTALDER, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme AF. RIBEYRON, conseillère chargée du rapport et F. CROISILLE-CABROL, conseillère . Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
AF. RIBEYRON, conseillère
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
La SASU GXO Logistics France et la SASU GXO Logistics Nord & Est France forment une unité économique et sociale (UES) reconnue par le tribunal d'instance de Toulouse le 10 septembre 2007.
La convention collective applicable est celle nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Chaque société composant l'UES emploie au moins 11 salariés.
Après la tenue d'élections professionnelles les 8-9 et 22-23 juin 2022, les deux sociétés et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont décidé, selon accord du 28 juin 2022, de la mise en place de 30 comités sociaux et économiques d'établissement et d'un comité social et économique central (CSE-C).
Le 30 juin 2022, étaient adressés aux membres du CSE-C une convocation à la première réunion prévue le 8 juillet 2022 et son ordre du jour lequel prévoyait en son point 7 'une information en vue d'une consultation sur le projet de dénonciation d'usages relatifs à la gestion des congés payés, Repos Compensateur, Repos Compensateur de Remplacement, jours de fractionnement, alimentation du Compte Epargne Temps'.
Lors de la réunion du 8 juillet 2022, à la demande de plusieurs représentants du personnel, la société GXO Logistics France a décidé du report de l'examen de ce point à une réunion extraordinaire à tenir dans les dix jours et adressé aux membres du CSE-C, le 13 juillet suivant, un courriel portant convocation à une réunion extraordinaire fixée au 22 juillet 2022, en distanciel, avec pour ordre du jour : « Information en vue d'une consultation sur le projet de dénonciation des usages relatifs à la gestion des Congés Payés, Repos Compensateur, Repos Compensateur de Remplacement, jours de fractionnement, alimentation du Compte Epargne Temps ».
La société GXO Logistics France a convoqué le CSE-C le 13 juillet 2022 en indiquant que la réunion se tiendrait en distanciel.
Par courriel du 14 juillet 2022, la secrétaire générale du CSE-C a informé l'employeur de son désaccord quant à cette modalité de tenue de la réunion.
Lors de la réunion extraordinaire du 22 juillet 2022, la société GXO Logistics France a fait constater par procès-verbal de commissaire de justice l'absence des élus tant en présentiel qu'en visioconférence.
Par courriel du 16 août 2022, la directrice des relations sociales de la société Logistics France a indiqué aux membres du CSE-C que le délai d'un mois imparti pour émettre un avis était écoulé de sorte que leur silence valait avis négatif.
Par courrier en date du 17 août 2022, l'UES a informé chaque salarié que les usages de prise de congés étaient dénoncés.
Le 14 novembre 2022, le CSE-C a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe les sociétés GXO Logistics France et GXO Logistics Nord &