4eme Chambre Section 2, 16 mai 2025 — 23/01964

16/05/2025

N° RG 23/01964 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPLA

Décision déférée - 17 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -18/01519

[M] [Y]

C/

S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES

Copies certifiées conformes délivrées le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/33

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Le seize Mai deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [M] [Y],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat plaidant au barreau de PARIS

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt du 13 septembre 2024, auquel il est fait expressément référence pour le rappel de la procédure antérieure, la cour a :

- constaté que le sursis à statuer ordonné par la cour le 19 mars 2021 poursuit ses effets,

- dit que l'affaire sera réinscrite sur demande de la partie la plus diligente lorsque la cour d'appel de renvoi sera dessaisie par une décision irrévocable,

- réservé tous chefs de demandes et les dépens.

Le 11 mars 2025 les parties ont été invitées à indiquer si elles entendaient ressaisir la juridiction et dans l'affirmative sous quel délai.

Par conclusions du 4 avril 2025,M. [M] [Y] a indiqué se désister de son appel et demandé que chacune des parties supporte ses dépens d'appel.

Le 23 avril 2025, la société Altran technologies a fait connaître son acceptation du désistement et demandé que les dépens restent à la charge de chaque partie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties chacune des parties supportera ses dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état,

Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état

M. TACHON C. BRISSET

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