Chambre-2 famille, 16 mai 2025 — 24/00888

N° RG : 24/00888

N° Portalis :

DBVQ-V-B7I-FP7G

ARRÊT N°

du : 16 mai 2025

Ch. M.

M. [T] [H]

C/

Mme [A] [H]

M. [N] [H]

Formule exécutoire le :

à :

SELARL Marie-Claire Delval

SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ARRÊT DU 16 MAI 2025

APPELANT AU PRINCIPAL ET INTIMÉ INCIDEMMENT :

d'un jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (RG 20/01708)

M. [T] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Comparant et concluant par Me Marie-Claire Delval, membre de la SELARL Marie-Claire Delval, avocat au barreau des Ardennes

INTIMÉE AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDEMMENT :

Mme [A] [H]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Comparant et concluant par Me Sylvie Riou-Jacques, membre de la SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet, avocat au barreau des Ardennes

M. [N] [H]

[Adresse 12]

[Adresse 12]

N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné le 29 août 2024 par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Duez, président de chambre

Mme Magnard, conseiller

Mme Herlet, conseiller

GREFFIER D'AUDIENCE :

Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé

DÉBATS :

À l'audience publique du 3 avril 2025, le rapport entendu, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Duez, président de chambre, et par Mme Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- 2 -

Exposé du litige :

M. [P] [S] [H], né à [Localité 11], le [Date naissance 1] 1934, divorcé en premières noces de Mme [U] [C], non remarié, est décédé à [Localité 5], le [Date décès 2] 2015, laissant pour lui succéder ses trois enfants :

. M. [N] [H],

. M. [T] [H],

. Mme [A] [H].

La déclaration de succession a été effectuée le 28 juin 2016 par Me [O] [F], notaire à [Localité 13], pour un actif successoral net de 219 931,76 '.

La dévolution successorale a été constatée aux termes d'un acte de notoriété établi le même jour, au rang des minutes en l'étude de ce notaire.

Selon assignation devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, délivrée à son frère, M. [N] [H] et à sa s'ur, Mme [A] [H], M. [T] [H] exposait avoir droit à un salaire différé pour l'aide non rémunérée apportée à l'exploitation agricole de son père, qu'aucun accord n'était intervenu sur le règlement de la succession, et sollicitait, au visa de l'article 816 du code civil, que soient ordonnées les opérations de compte et liquidation partage de la succession de M. [J] [H] par devant Me [M] [E], notaire à Givet, revendiquant par application des articles L.321-13 et suivants du code rural une créance de salaire différé à hauteur de 119 634,66 ' pour la période de juin 1984 au 1er janvier 1994.

M. [N] [H] n'a pas constitué avocat dans le cadre de cette instance.

Mme [A] [H] a donné son accord pour que les opérations de partage soient ordonnées, s'opposant toutefois à la désignation de Me [M] [E] en qualité de notaire liquidateur. Elle s'est également opposée à la demande au titre d'une créance de salaire différé de M. [T] [H].

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Mme [A] [H] demandait au tribunal :

«- Vu notamment, les articles 816 et suivants du code civil,

- Voir ordonner les opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. [J] [H],

- Voir débouter M. [T] [H] de sa demande afin de voir désigner, pour y procéder, Me [M] [E], notaire à [Localité 9],

- Vu les articles L.321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime,

- Voir débouter M. [T] [H] de sa demande au titre du salaire différé,

- Dire et juger que le Notaire liquidateur devra repréciser l'ensemble des biens composant la succession, notamment s'agissant des biens immeubles avec leur qualification exacte, et procéder à leur estimation avec l'aide de professionnels compétents,

- Dire et juger que M. [T] [H] devra justifier du montant effectif du fermage, des fermages effectivement réglés depuis 1995, et que les fermages non réglés devront être réintégrés dans l'actif successoral, en appliquant l'indice,

- Dire et juger que devront être réintégrés dans l'actif successoral les donations dont il a bénéficié, qui devront être précisément énumérés par le notaire liquidateur,

- 3 -

- Dire et juger que le notaire désigné devra prendre connaissance des reconnaissances de dettes alléguées par M. [T] [H], et donner un avis, M. [T] [H] devant apporter tout élément utile sur ce point, sur la question de savoir si elles s