Pôle 1 - Chambre 8, 16 mai 2025 — 24/17537

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 16 MAI 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17537 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGXB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Septembre 2024 -Président du TJ de CRETEIL - RG n°23/01390

APPELANTE

S.A.S. UAVIA Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

Ayant pour avocat plaidant Me Daniel ROTAN avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉE

SCI FORD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Jeanne BELCOUR, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Le 13 septembre 2016, la société Ford a consenti à la société Uavia un bail commercial portant sur un local d'environ 334 m², situé [Adresse 1] à [Localité 3] (Val-de-Marne), à usage de toute activité tertiaire, moyennant un loyer annuel de 67.200 euros hors taxe et hors charges, payable mensuellement à terme à échoir. Les parties ont convenu que le loyer mensuel serait fixé, durant les six premiers mois, à la somme de 4.480 euros et, pour les douze mois suivants, à celle de 6.160 euros, de laquelle sera déduite mensuellement la somme de 400 euros pendant autant de mois que le preneur n'aura pas eu la jouissance de l'atelier auvant dont la construction avait été prévue.

Le 14 mai 2020, la société Ford a fait délivrer à la société Uavia un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour un montant de 21.444,69 euros au titre des loyers et charges des mois de mars, avril et mai 2020. Le 24 juin 2020, la société Ford a fait délivrer à sa locataire un second commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 28.592,92 euros au titre des loyers et charges des mois de mars à juin 2020 inclus.

C'est dans ces conditions, que la société Ford a assigné la société Uavia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail et paiement d'une provision.

Après avoir ordonné une mesure de médiation, le juge des référés a, par ordonnance du 11 janvier 2021, ordonné à la société Ford de communiquer à la société Uavia, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours après la signification de la décision, les documents prévus à l'arrêté du 8 octobre 1987 concernant l'installation de la ventilation, enjoint aux parties de poursuivre la médiation sur les autres points du litige, à laquelle elles ont été invitées à recourir par ordonnance du 17 novembre 2020, et les a renvoyées à une audience ultérieure.

Par ordonnance du 25 mars 2021, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes et a condamné la société Ford à payer à la société Uavia la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ayant soutenu que la société Ford n'avait pas déféré à l'obligation mise à sa charge par l'ordonnance du 11 janvier 2021, la société Uavia l'a assignée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, qui, par jugement du 19 novembre 2021 a liquidé l'astreinte à la somme de 64.000 euros et a condamné la société Ford à la régler, fixé une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard et mis à la charge de cette dernière les dépens de l'instance et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 3.000 euros.

Par arrêt du 10 novembre 2022, cette cour a, infirmant partiellement le jugement susvisé, liquidé l'astreinte à la somme de 30.000 euros pour la période courant du 10 février 2021 jusqu'en octobre 2021, condamné la société Ford au paiement de cette somme, dit