Pôle 1 - Chambre 8, 16 mai 2025 — 24/17504

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 16 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17504 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGUT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Août 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n°23/58964

APPELANTE

S.A.R.L. CH Exploitant sous l'enseigne commerciale AROME

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982

Ayant pour avocat plaidant Me Nadia TIGZIM, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.C.I. PONCELET prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 avril 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par acte du 30 juin 2008, la société Poncelet a consenti à la société CH, exerçant sous l'enseigne 'Arôme', un bail commercial portant sur des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 16.800 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d'avance.

Le 13 octobre 2023, la société Poncelet a fait signifier à la société CH un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour la somme en principal de 17.276,07 euros, au titre des loyers et charges dus au 4ème trimestre 2023 inclus.

Par acte du 23 novembre 2023, la société Poncelet a assigné la société CH devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la défenderesse et condamnation de cette dernière au paiement, par provision, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Par ordonnance du 29 août 2024, le premier juge a :

constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail en date du 30 juin 2008 conclu entre la société Poncelet et la société CH portant sur les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3] avec effet au 13 novembre 2023 à minuit ;

dit qu'à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance, la société CH pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et de la force publique ;

dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

fixé, à titre provisionnel, au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, l'indemnité d'occupation due par la société CH à la société Poncelet à compter du 14 novembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

condamné la société CH à payer à la société Poncelet la somme provisionnelle de 31.682,75 euros à valoir sur l'arriéré locatif et d'indemnité d'occupation selon décompte arrêté au 3 juillet 2024, échéance du troisième trimestre 2024 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2023 sur la somme de 10.364,00 euros et à compter du prononcé de l'ordonnance pour le surplus ;

condamné la société CH à payer à la société Poncelet, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation ainsi fixée, en cas de maintien dans les lieux, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;

condamné la société CH à payer à la société Poncelet la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes, dont la demande reconventionnelle de provisions sur dommages et intérêts et la demande reconventionnelle subsidiaire de délai de paiement ;

condamné la société CH au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 octobre 2023.