Pôle 1 - Chambre 8, 16 mai 2025 — 24/17398

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 16 MAI 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17398 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGMJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Septembre 2024 -Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 24/01092

APPELANTE

S.A.R.L. SHOES ME exerçant sous l'enseigne PINKAI, agissant en la personne de

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Chiara WANG, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

E.P.I.C. EPFIF, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Tanguy SALAÛN de la SCP S.C.P D'AVOCATS TANGUY SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 avril 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par acte du 4 juin 2015, la société JSBF [Localité 4], aux droits de laquelle se trouve l'établissement public foncier d'Ile-de-France (ci-après EPFIF), a donné à bail commercial à la société Jennika, aux droits de laquelle vient la société Shoes Me, des locaux à usage d'entrepôt et de bureaux, d'une surface globale de l'ordre de 4.000 m², dépendant d'un ensemble immobilier situé sur la commune d'[Localité 4], [Adresse 6] et [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 140.000 euros, payable trimestriellement et d'avance.

Par acte du 27 mars 2023, l'EPFIF a fait signifier à la société Shoes Me un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 155.654,76 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 mars 2023, premier trimestre 2023 inclus.

Par acte du 21 juin 2024, l'EPFIF a assigné la société Shoes Me devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la défenderesse et condamnation de cette dernière au paiement, par provision, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Par ordonnance réputée contradictoire du 9 septembre 2024, le premier juge a :

constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies à la date du 27 avril 2023 à 24h00 ;

ordonné l'expulsion de la société Shoes Me et celle de tous occupants de son chef des lieux loués tels que visés dans le bail du 4 juin 2015, situés [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance si nécessaire de la force publique ; le cas échéant, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera précédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

condamné la société Shoes Me au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;

condamné la société Shoes Me à payer à l'EPFIF la somme de 408.413,06 euros à titre provisionnel, à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 23 janvier 2024 ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

condamné la société Shoes Me à verser à l'EPFIF la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société Shoes Me aux dépens, en ce compris les frais relatifs au