Pôle 1 - Chambre 8, 16 mai 2025 — 24/16556
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 16 MAI 2025
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16556 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDRC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Octobre 2024 -Président du TC de PARIS - RG n° 2024000478
APPELANTE
S.A.S. CORFU SOLAIRE, RCS de Lyon sous le n°838 577 708, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Maxime DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
INTIMÉES
S.A.S. PHOTOSOL DEVELOPPEMENT, RCS de Paris sous le n°518 310 446, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Maître Louis DE GAULLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K35
S.A.S. AEDES & PHOTOSOL DEVELOPPEMENT, RCS de Paris sous le n° 903 535 714, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant Me Guilhem ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0900
S.A.S. AEDES ENERGIES, RCS de Bordeaux sous le n°823 512 991, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie GANDET, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.P. [Z] [C] ET [M] [U], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
défaillante, déclaration d'appel signifiée le 15.10.2024 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 804 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Président de chambre,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffier, présente lors de la mise à disposition
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La société Corfu Solaire développe, construit et exploite des centrales solaires photovoltaïques. Dans le cadre de son activité, elle recherche des surfaces foncières susceptibles d'accueillir de telles centrales.
La société [Y], représentée par M. [E] [Y], et Mme [K] [Y] (ci-après désignées les consorts [Y]) sont propriétaires de terrains situés sur la commune de [Localité 12] en Gironde.
La société Aedes Energies a une activité de prestations d'études, d'expertise, de conseils, de formation, d'opérations de courtage, d'assistance à maitrise d'ouvrages dans le domaine des énergies renouvelables. Par décision d'assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2021, son objet social a été étendu au développement, à la réalisation, la construction et l'exploitation de tout équipement productif d'énergie renouvelable.
Le 1er juillet 2019, la société Corfu Solaire a conclu avec la société Aedes Energies un contrat d'apport d'affaires et de prestations de service pour un projet de centrale photovoltaïque sur les terrains des consorts [Y] pour une durée s'achevant à la date du règlement du dernier échelon de paiement exigible en cas de levée d'option et de signature des baux emphytéotiques sur les terrains.
Le 15 juillet 2019, deux promesses unilatérales de bail emphytéotique ont été conclues entre les consorts [Y] et la société Corfu Solaire, en qualité de bénéficiaire, avec faculté de substitution, pour une durée initiale de 3 ans, reconductible sous conditions pour une durée d'un an.
Le 11 janvier 2022, la société Aedes a annoncé la création d'une joint-venture avec la société Photosol Developpem