Pôle 1 - Chambre 8, 16 mai 2025 — 24/12876

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 16 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12876 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYNI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Avril 2024 -Président du TJ d'EVRY - RG n° 24/00228

APPELANTE

S.A.S. LES TROIS MARCHES prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Elodie AZOULAY-CADOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0985

INTIMÉE

S.C.I. VDMH IMMOBILIER, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par acte du 4 avril 2023, la société VDMH immobilier a donné à bail commercial à la société Les trois marches des locaux commerciaux situés [Adresse 1], à [Localité 4] (Essonne), pour l'exercice d'une activité de restauration et moyennant un loyer annuel de 14.254,68 euros hors taxes et hors charges.

Le 28 novembre 2023, la société VDMH immobilier a fait délivrer à la société Les trois marches un commandement, visant la clause résolutoire, de lui payer une dette locative d'un montant de 9.903,71 euros en principal, puis, ce commandement de payer étant resté infructueux, l'a fait assigner, par acte du 29 février 2024, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion et condamnation au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation et de l'arriéré locatif.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 30 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a :

- constaté l'acquisition, à la date du 29 décembre 2023, de la clause résolutoire du bail portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 1], à [Localité 4] ;

- ordonné, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, l'expulsion immédiate de la société Les trois marches et/ou de tous occupants de son chef des locaux loués ;

- rappelé que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- fixé, à titre provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation due par la société Les trois marches à une somme égale au montant du loyer contractuel mensuel, outre les taxes, charges et accessoires que la société VDMH immobilier aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, à compter du 29 décembre 2023 ;

- dit n'y avoir lieu à référé sur la majoration de l'indemnité d'occupation sollicitée par la société VDMH immobilier ;

- condamné la société Les trois marches à payer à la société VDMH immobilier, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation à compter du 1er mars 2024 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs ;

- condamné la société Les trois marches à payer à la société VDMH immobilier, à titre provisionnel, la somme de 13.394,40 euros au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation et accessoires impayés arrêtés au mois de février 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023 à hauteur de 9.903,71 euros et de l'assignation pour le surplus ;

- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale ;

- condamné la société Les trois marches aux dépens, comprenant notamment les frais de commissaire de justice, et à payer à la société VDMH immobilier la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 12 juillet 2024, la société Les trois marches a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble des chefs du dispositif.

Par dernières conclusions remises et notifiées le 4 mars 2025, elle demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance entreprise en ses dispos