Pôle 5 - Chambre 5, 15 mai 2025 — 24/09103
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 15 MAI 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/09103 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOGK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2024 - Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 24/03190
APPELANTES
S.A.R.L. PASS'NORD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] Métropole sous le numéro 450 214 069
[Adresse 6]
[Localité 4]
S.A.R.L. SKENO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 752 653 527
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Cyrille Auché de la SCP Verbateam, avocat au barreau de Paris, toque : E1540
Assistée de Me Olivier Placktor, avocat au barreau de Paris, toque : D2036
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Agissant poursuites et diligences de son Président et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 824 541 148
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me François Teytaud de l'AARPI Teytaud-Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : J125
Assistée de Me Thomas Picot, de l'AARPI Tactics, avocat au barreau de Paris, toque : K0068
INTIMÉES
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son Président et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 824 541 148
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me François Teytaud de l'AARPI Teytaud-Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : J125
Assistée de Me Thomas Picot, de l'AARPI Tactics, avocat au barreau de Paris, toque : K0068
S.A.R.L. PASS'NORD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] Métropole sous le numéro 450 214 069
[Adresse 6]
[Localité 4]
S.A.R.L. SKENO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 752 653 527
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Cyrille Auché de la SCP Verbateam, avocat au barreau de Paris, toque : E1540
Assistée de Me Olivier Placktor, avocat au barreau de Paris, toque : D2036
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Renard dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mianta Andrianasoloniary
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La société Action Logement Services (la société ALS) a pour activité déclarée le « financement d'actions dans le domaine du logement notamment des salariés : collecte et distribution de la PEEC (opérations de crédit, attribution de subventions), acquisition et souscription de participations, concertation avec les établissements publics », en tant que « société agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ».
Elle collecte la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également le « 1 % logement », versée chaque année par les entreprises de plus de 50 salariés du secteur privé et du secteur agricole.
La société Skeno, immatriculée le 1er octobre 2020, exerce l'activité de « conseil aux entreprises à l'exception des activités règlementées » et « accompagnement à la mobilité professionnelle ».
La société Pass'Nord, immatriculée le 1er octobre 2003, exerce l'activité de « conseil et assistance aux entreprises et personnes physiques pour la gestion de la mobilité géographique, nationale et internationale, la formation professionnelle ».
La société ALS attribuait une aide dénommée « Mobili-Pass » permettant aux salariés éligibles d'être accompagnés, dans leur recherche d'un logement locatif, par un « prestataire en mobilité professionnelle ».
Le dispositif Mobili-Pass a pris fin le 30 juin 2023.
Les sociétés Skeno et Pass'Nord s'estimant victimes d'une rupture brutale d'une rel