Pôle 4 - Chambre 10, 15 mai 2025 — 24/00668

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 15 MAI 2025

(n° , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00668 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW3P

Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2023 - pourvoi n° S 22-14.593 ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 03 Février 2022 - n° RG 19/03890

Jugement du 24 Janvier 2019 rendu par le tribunal de grande instance de PARIS - n° RG 16/08700

APPELANTES

Société DECATHLON, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 19] Métropole sous le numéro 306 138 900

[Adresse 9]

[Localité 12]

S.A. ZURICH INSURANCE PLC venant aux droits de ZURICH GLOBAL CORPORATE FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro B 484 373 295

[Adresse 15]

[Adresse 16]

Représentées par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Assistées de Me Xavier LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R023, substitué à l'audience par Me Thomas LAURENT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [L] [O] [A] [F]

né le [Date naissance 6] 1956

[Adresse 8]

[Localité 5] - SUISSE

ET

Monsieur [G] [F]

né le [Date naissance 2] 1987

[Adresse 8]

[Localité 5] - SUISSE

ET

Monsieur [N] [F]

né le [Date naissance 13] 1991

[Adresse 8]

[Localité 5] - SUISSE

ET

Madame [M] [F]

née le [Date naissance 7] 1996

[Adresse 8]

[Localité 5] - SUISSE

Tous représentés par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159

Tous assistés de Me Jean-Pierre BENOIST de la SCP BENOIST, avocat au barreau de THONON LES BAINS

S.A. BALOISE ASSURANCES, compagnie d'assurance de droit suisse ayant la qualité d'assureur social, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 1] - SUISSE

Représentée par Me Marco ITIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0892

Assistée de Me Céline TULLE, avocat au barreau de PARIS, toque E1987

CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE [Localité 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 4] - SUISSE

Défaillante, régulièrement avisée le 15 mars 2024 par transmission de l'acte à l'étranger (SUISSE) avec remise au destinataire le 08 Avril 2024

OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Localité 3] - SUISSE

Défaillante, régulièrement avisée le 15 mars 2024 par transmission de l'acte à l'étranger (SUISSE) avec remise au destinataire le 06 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne ZYSMAN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Valérie JULLY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [F] et Mme [E] [Y] épouse [F], de nationalité suisse, se trouvaient en vacances à [Localité 20] en Egypte lorsque Mme [F] est décédée le [Date décès 11] 2015.

Attribuant son décès à la défaillance d'un tuba acheté auprès de la société Decathlon qu'elle utilisait pour pratiquer du snorkeling, son mari, M. [L] [F], et ses enfants, [G], [N] et [M] [F] (les consorts [F]) ont, par actes des 12 mai et 28 avril 2018, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société Decathlon et son assureur, la société Zurich Global Corporate France, ainsi que la société Bâloise assurances, assurance sociale de [E] [F], la caisse de prévoyance de L'Etat de Genève et l'Office cantonal des assurances sociales, afin de voir la responsabilité de la société Decathlon engagée du fait des produits défectueux et de la voir condamner avec son assureur à les indemniser des préjudices subis à la suite du décès de [E] [F].

Par jugement du 24 janvier 2019, le tribunal a :

- déclaré la société Decathlon responsable du décès de [E] [F] en sa qualité de producteur du tuba défectueux à l'origine de c