Pôle 4 - Chambre 1, 16 mai 2025 — 23/11549

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 16 MAI 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11549 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4IX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/06352

APPELANTE

SCI CMGB immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 828 965 145, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1892 assistée de Me Florence FAURE-GEORS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SDC [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, Compagnie Immobilière Perrissel et Associés, exerçant sous l'enseigne AGENCE ETOILE, Inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 054 804 166, dont le siège social se trouve [Adresse 2], prise en son agence ETOILE SAINT MARTIN, [Adresse 4]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334assisté de Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 324

PARTIE INTERVENANTE :

Me LUCAS- DABADIE de la SELARL PHILAE mandataire judiciaire immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 444 809 792, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société CMGB, cette dernière ayant été placée en sauvegarde par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux le 1 er mars 2024.

Représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1892 assistée de Me Florence FAURE-GEORS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, et Monsieur Claude CRETON, chargé du rapport , magistrat honoraire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère Claude CRETON, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialment prévue le 11 avril 2025 prorogé au 16 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Conclusions SCI CMGB : 30 septembre 2024

Conclusions SDC [Adresse 10] : 22 décembre 2023

Ordonnace de clôture : 16 janvier 2025

L'ensemble immobilier situé à [Adresse 10] sur la parcelle cadastrée BH [Cadastre 6], qui appartenait à M. et Mme [E] a été placé sous le statut de la copropriété le 29 janvier 2001 et divisé en 45 lots numérotés 1 à 40, 51, 52, 100, 150 et 200. Il est constitué de deux bâtiments en équerre.

Les assemblées générales du 29 janvier 2001, 5 juillet 2001 et 24 septembre 2001 ont approuvé la décision de diviser la parcelle BH [Cadastre 6] en en deux parcelles qui deviendront les parcelles BH [Cadastre 7] et BH [Cadastre 8], ont autorisé la création de trois nouveaux lots privatifs issus des parties communes (le lot 53 : local à poubelle sur cour, le lot 250 : cour de l'immeuble et le lot 260 : jardin), ont modifié la désignation du lot n° 1 en deux lots numérotés 41 et 42 et ont autorisé le retrait du copropriétaire des lots 100, 150 et 200 (M. [E]) du syndicat des copropriétaires et la vente à celui-ci des lots 53, 250 et 260 pour un franc symbolique. Les lots n° 250 et 260 n'ont pas été créés et cette vente n'a pas été conclue.

Suite à ces décisions, il a été procédé par acte du 22 juin 2002 à la division de la parcelle BH [Cadastre 6] en deux parcelles BH [Cadastre 7], consistant en un immeuble en copropriété donnant sur la [Adresse 11], et BH [Cadastre 8], consistant en un entrepôt en fond de cour qui a été démoli, et au retrait de la copropriété de l'immeuble cadastré BH [Cadastre 8] propriété de M. et Mme [E].

La parcelle BH [Cadastre 8] appartenant à Mme [X], qui l'avait acquise de M. [E] le 22 mars 2002, a été revendue le 5 mai 2017 à la SCI CMGB qui a démoli les bâtiments à usage de hangar s'y trouvant. La SCI CMGB a ensuite obtenu un permis de construire le 11 juillet 2018 dont le recours en annulation formé par le syndicat des copropriétaires a été rejeté.

La SCI CMGB ayant fermé l'accès des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10] au lot n° 53 servant à entreposer les poubelles de l'immeuble, le syndicat des copropr