Pôle 4 - Chambre 1, 16 mai 2025 — 23/11297

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 16 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11297 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3QH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS

RG n° 20/07921

APPELANTE

Madame [V] [Z] née le 14 Janvier 1968 à [Localité 12],

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée et ssistée e Me Renaud GOURVES de la SELEURL RENAUD GOURVES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0029

INTIMEES

S.C.I. MARILYN immatriculée au RCS de Marseille sous le n°937 711 851, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me Jean-marc ZERBIB de l'ASSOCIATION PERELSTEIN ZERBIB MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R062

S.C.P., [G], [H] de la BATIE, LIVA, [J], DELELIS-FANIEN, de ALMEIDA-PALRIC et de PRAINGY et ESANU anciennement SCP [I] [S] [G] [H] DE LA BATIE LIVA [J]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848

S.C.P. [W], [F] GALL- ABRAMCZYK, notaires associés, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 798 659 53, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848

S.A.R.L. CHAMP DE MARS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 558 357,prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, et Monsieur Claude CRETON, chargé du rapport , magistrat honoraire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère Claude CRETON, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 11 avril prorogé au 16 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

Conclusions Mme [Z] : 19 septembre 2023

Conclusions SCI Marilyn : 14 décembre 2023

Conclusions : SCPA[W] et SCP [I] : 16 octobre 2023

Conclusions société Champ de Mars : 19 décembre 2023

Clôture : 16 janvier 2025

Par acte du 22 octobre 2019, reçu par Mme [W], notaire exerçant au sein de la SCP [W] [F] Gall-Abramczyk, avec la participation de Mme [N], notaire exerçant au sein de la SCP [I] Abgrall [G] [H] de la Batie Liva [J] et Esanu, la SCI Marylin a conclu avec Mme [Z] une promesse unilatérale de vente au prix de 3 160 000 euros de différents lots dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 13].

La promesse, conclue pour une durée expirant le 14 janvier 2020, sans condition suspensive d'obtention d'un prêt, prévoit le paiement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 316 000 euros, Mme [Z] s'engageant à verser à titre de dépôt de garantie, au plus tard le 29 octobre 2019, une somme de 158 000 euros.

La vente n'ayant pas été réalisée, la SCI Marilyn a assigné Mme [Z], les deux SCP de notaires et la société Champ de Mars, agent immobilier, à qui la SCI Marilyn avait confié la recherche d'un acquéreur, en condamnation solidaire à lui payer la somme de 316 000 euros correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation, différentes sommes à titre de dommages-intérêts et la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes, la SCI Marilyn a fait valoir que faute pour Mme [Z] d'avoir levé l'option dans le délai prévu par la promesse, alors que toutes les conditions suspensives avaient été réalisées, le montant de l'indemnité d'immobilisation est dû. Sur les demandes de dommages-intérêts, elle a soutenu que Mme [W] et Mme [N] ne l'ayant pas informée que Mme [Z] n'avait pas réglé la somme de 158 000 euros dans le délai prévu par la promesse, ce qui la libérait de son engagement, elle n'a pas pu remettre le bien en vente dès cette date et ne se serait pas eng