Pôle 4 - Chambre 1, 16 mai 2025 — 23/08114
Texte intégral
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 MAI 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08114 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR3D
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 20/08902
APPELANTE
S.C.I. EAST COAST immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°537 557 134, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 17]
[Localité 21]
Représentée et assistée de Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 substituée par Me Isabelle DE CREPY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1736
INTIMÉS
Monsieur [X] [P]
[Adresse 7]
[Localité 18]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 16 juin 2023 remise à étude conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile
Monsieur [N] [B]
[Adresse 6]
[Localité 18]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 21 juin 2023 par procès verbal de recherches infructueueses conformément à l'article 659 du code de procédure civile
Monsieur [T] [K]
[Adresse 5]
[Localité 18]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 16 juin 2023 remise à étude conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile
Maître [D] [E]
[Adresse 12]
[Localité 16]
Maître [W] [R]
[Adresse 11]
[Localité 15]
Tous deux représentés et assistés de Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Monsieur PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 14]
[Localité 18]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 16 juin 20232022 à tiers présent à domicile conformément à l'article 658 du code de procédure civile
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE DE [Localité 18] devenu par l'effet d'une fusion absorption OPH EST ENSEMBLE HABITAT, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général y domicilié
[Adresse 4]
[Localité 19]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 assisté de Me Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0087
Etablissement CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE SAINT DEN IS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 13]
[Localité 18]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 16 juin 2023 remise à étude conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile
S.A.R.L. FLDE DEMENAGEMENT social était sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [L] [F], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 3], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire
c/o Maître [L] [F], [Adresse 3]
[Localité 2]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 30 juin 2023 remise à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile
S.A.R.L. LILI BOULANGERIE dont le siège social était [Adresse 9], prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [A] [V] demeurant [Adresse 8]
c/o Monsieur [A] [V], [Adresse 8]
[Localité 20]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 21 juin 2023 par procès verbal de recherches infructueueses conformément à l'article 659 du code de procédure civile
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [G] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la SARL FLDE DEMENAGEMENT, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 538 78 930 durant la présente procédure d'appel, désigné par ordonnance du Délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 10 Août 2023.
[Adresse 10]
[Localité 22]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 12 octobre 2023 par procès verbal de recherches infructueueses conformément à l'article 659 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère
Claude CRETON, magistrat honoraire
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Claude CRETON,magistrat honoraire, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- par défaut,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 11 avril 2025 prorogé au 16 ma i2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, prési