Pôle 4 - Chambre 1, 16 mai 2025 — 23/04973

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 16 mai 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04973 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJKE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2023 -Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/05776

APPELANT

Monsieur [M] [A] né le 15 Mai 1966 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté et assisté de Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

INTIMES

Monsieur [I], [C] [U] né le 11 décembre 1957 à [Localité 11],

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représenté et assisté de Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043

S.C.P. [I] [G] [S] [K] Jean -[F] ATIAS immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 389 647 728, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Aurély ARNELL

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 20 décembre 2024 prorogé au 10 janvier 2025 puis au 16 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique en date du 15 octobre 2019 reçu par Maître [X] [Z], notaire associé de la SCP « [R] [T]-[Z], [X] [Z] et [E] [Z] » à Paris, M. [I] [U] a unilatéralement promis de vendre à M. [M] [A], assisté de Me [G], notaire associé de la SCP « [G]-[K]-Atias » à Tours, les lots 31, 34 et 35 d'une ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 12]°, consistant en un appartement de 181 m2 et deux caves, moyennant le prix de au prix de 1.880.000 euros, sous la condition suspensive d'obtention, au plus tard le 13 décembre 2019, de trois prêts:

- un prêt relais d'un montant maximum de 1.234.529 euros, remboursable sur une durée maximale de 24 mois au taux d'intérêt nominal maximum de 0,78%

- un premier prêt principal d'un montant de 455.749,47 euros, remboursable sur une durée maximale de 234 mois, moyennant un taux d'intérêt maximal de 1,14%,

- un second prêt principal d'un montant de 332.803,14 euros, remboursable sur une durée maximale de 20 ans, et au taux d'intérêt maximal de 1,14%.

Le bénéficiaire s'engageait, en cas de non obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques énoncées ci-dessus.

Le délai de réalisation de cette condition suspensive a été fixé au plus tard au 13 décembre 2019 et le délai d'option au 31 décembre 2019.

M. [A] a versé la somme de 94.000 ' représentant la moitié de l'indemnité d'immobilisation, fixée à un montant forfaitaire de 188.000 ', séquestrée en la comptabilité de l'étude notariale de Me [K].

Me [Z] ayant, le 27 décembre 2019, mis en demeure M. [A] d'avoir à justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition, Me [K] a fourni à son confrère une attestation de refus de prêt de la SOCIETE GENERALE du même jour.

Par courriel du 30 décembre 2019, le notaire de M. [U] sollicitait de nouveau son confrère afin d'obtenir le justificatif d'un deuxième refus de prêt et le 8 janvier 2020 que lui soit versé l'intégralité de l'indemnité d'immobilisation en l'absence de justificatif du deuxième refus de prêt, en vain.

Suivant acte d'huissier du 30 juin 2021, M. [U] a assigné M. [A] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, en l'état de ses dernières écritures, d'obtenir la condamnation de M. [A] au paiement de la somme de 188.000 ', avec intérêts à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2019.

Suivant acte d'huissier en date du 31 août 2021, M. [A] a fait appeler en intervention forcée et garantie la SCP [G]-[K]-Atias.

Par jugement en date du 7 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :

- condamné Monsieur [M] [A] à verser à Monsieur [I] [U] la somme de 188.000 (cent quatre-vingt-huit mille) euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2019, au titre de l'indemnité