Pôle 4 - Chambre 1, 16 mai 2025 — 23/02433
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 MAI 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02433 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB54
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2022- Tribunal judiciaire de SENS - RG n° 20/00139
APPELANTE
S.A.R.L. MATERIAUX [H] immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 506 550 029 ,agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Thierry FLEURIER de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS assistée de Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS
INTIMÉE
SCI [C] [G] immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 487 501 124, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée et assistée de Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET, avocat au barreau d'AUXERRE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévu le 07 février 2025 prorogé au 21 mars 2025 puis au 16 mai 2025 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 9 février 2006 prenant rétroactivement effet au 1er janvier 2006, la SCI [C] [G] gérée par M. [C] [G], a donné à bail commercial à la SARL MATERIAUX [H] alors dirigée par M. [V] [G], père de M. [C] [G], un ensemble immobilier situé à [Adresse 8], cadastré section ZX n°[Cadastre 2], moyennant un loyer annuel de16.800 ' HT, sur lequel la société preneuse a financé à ses frais un bâtiment à usage de stockage.
Afin de régulariser la situation, la SCI [C] [G] a cédé, à la SARL MATERIAUX [H], aux termes d'un acte reçu par Maître [X] [B], notaire à Villeneuve sur Yonne le 27 décembre 2012, l'usufruit temporaire pour une durée de 30 années et moyennant un prix de 10 505,55 ' TTC, de la parcelle nouvellement cadastrée section ZX n°[Cadastre 4], issue de la division de celle donnée à bail commercial en date du 21 juin 2012, le bail commercial se poursuivant sur les deux parcelles ZX n°[Cadastre 3] et ZX n° [Cadastre 4].
Suivant acte sous seing privé en date du 2 janvier 2018 enregistré le 18 janvier 2018, précédé par une promesse de cession du 6 décembre 2017, les associés de la SARL MATERIAUX [H] ont cédé leurs parts sociales à la société MAT AVENIR représentée par M. [T] [S].
Concomitamment, une promesse de vente portant sur les biens immobiliers précités a été conclue le 6 décembre 2017 entre la SCI [C] [G] et la SCI [H] IMMOBILIER en cours de création représentée par M. [T] [S], la promesse devant être réitérée au plus tard le 31 janvier 2018.
Un litige étant survenu dans le cadre de la cession des actions de la société commerciale, concernant le prix de vente, litige ayant donné lieu à une décision d'arbitrage, l'acte de vente de l'immeuble n'a pas été signé dans les délais prévus et la société MATERIAUX [H] a cessé de payer les loyers pour l'occupation des lieux à compter du mois de février 2018.
La vente des deux parcelles sus désignées entre la SCI [C] [G] et la SCI [H] est intervenue suivant acte reçu le 28 juin 2019 par Maitre [L] [D], notaire à Clamecy (Nièvre).
Par acte d'huissier du 4 février 2020, la SCI [C] [G] a fait assigner la SARL MATERIAUX [H] devant le tribunal judiciaire de Sens aux fins, à titre principal, de la voir condamner à lui payer la somme de 36 534,15 ' au titre de l'occupation du bien en cause pour la période de février 2018 à juin 2019.
Par jugement en date du 7 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Sens a :
Rejeté la fin de non-recevoir invoquée par la SARL MATERIAUX [H] et déclaré la demande en paiement de la SCI [C] [G] recevable ;
Condamné la SARL MATERIAUX [H] à payer à la SCI [C] [G] la somme de 36.534,15 ' au titre des impayés de loyers afférents au bail commercial du 9 février 2006 pour la période de février 2018 à juin 2019 ;
Débouté la SARL MATER