Pôle 4 - Chambre 1, 16 mai 2025 — 23/02160

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 16 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02160 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBCU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021021157

APPELANTE

S.A.R.L. FMR 31, immatriculée au RCS de Paris sous le n°487.602.138 agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

INTIMÉES

S.A.S. PATRIMOINE ET VALORISATION immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 653 663, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée et assistée de r Me Aude BARATTE de l'AARPI STERU - BARATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1029

S.C.A. LA SOCIÉTÉ 813 CAPITAL INVESTMENT, société de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS du Luxembourg, sous le n°B218267 dont le siège social est sis [Adresse 4] au Luxembourg (L-2320), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la société 813 Advisory SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le n°B209294 dont le siège social est sis [Adresse 1] au Luxembourg (1249).

Ni constituée, ni représentée,

Assignation devant la cour d'appe lde Paris - Pôle 4 chambre1- en date du 17 mars 2023

par procés verbal de constat de recherche et significations le 30 octobre 2023 des conclusions au curateur de la société 813 capital investment

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Claude CRETON, magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Claude CRETON,magistrat honoraire, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialment prévue le 11 avril 2025 prorogé au 16 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Conclusions FMR 31 : 30 janvier 2025

Conclusions Patrimoine et valorisation : 13 juillet 2023

Clôture : 6 février 2025

Le 12 juillet 2019, la société Patrimoine et valorisation, filiale du groupe Nexity, a adressé à la société FMR 31, dont l'unique associé est la société LFPI REIM qui a mené les négociations pour le compte de cette dernière, une 'offre indicative d'achat' au prix de 17 450 000 euros de l'immeuble Le Sirius situé à [Localité 7]. La société 813 capital investment (la société 813 capital) s'est ensuite substituée à la société Patrimoine et valorisation avec laquelle elle avait conclu un contrat de promotion immobilière et a poursuivi les négociations en proposant un prix de 18 000 000 euros qui a été acceptée par la société FMR 31. Les négociations ont été rompues par la société FMR 31 après avoir consenti plusieurs reports de la date prévue pour la signature d'une promesse de vente.

Reprochant à la société Patrimoine et valorisation et à la société 813 capital une rupture abusive des pourparlers, la société FMR 31 les a assignées en paiement de dommages-intérêts.

A titre subsidiaire, elle a fait valoir que la conduite abusive des négociations par la société Patrimoine et valorisation et par la société 813 capital a justifé qu'elle mette fin aux pourparlers et qu'ainsi leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts doit être rejetée.

La société Patrimoine et valorisation et la société 813 capital ont conclu au rejet de ces demandes et, reprochant à la société FMR 31 d'être à l'origine de la rupture, ont formé des demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a débouté les parties de leurs demandes.

Le tribunal a retenu que si la société FMR 31 a accepté de reporter les dates prévues pour la signature de la promesse et de l'acte de vente, elle ne démontre pas que les demandes de report ont été faites de mauvaise foi par les sociétés Patrimoine et valorisation et 813 capital, la question relative à l'assiette d'une servitude grevant le fonds ayant d'ailleurs le report le plus long afin de trouver un accord avec le propriétaire du fonds domin