Pôle 4 - Chambre 1, 16 mai 2025 — 23/01711

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 16 MAI 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG73N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 21/05564

APPELANT

Monsieur [M] [L] né le 06 Novembre 1990 à [Localité 12],

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représenté par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173

INTIMÉE

Madame [W] [V] née le 03 Mai 1992 à [Localité 10],

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée et assistée de Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1116

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 octobre 2024 , en audience publique, devant la Cour composée de :

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 24 janvier 2025 prorogé au 02 mai 2025 puis au 16 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte reçu par Maître [X], Notaire à [Localité 9], en date du 4 mai 2018 pour le vendeur et du 20 avril 2018 pour l'acquéreur, Madame [W] [V] a vendu à Monsieur [M] [L], les lots n°6, 13 et 14 formant un appartement situé dans un ensemble immobilier cadastré Section X n°[Cadastre 1] en rez-de-chaussée et en sous-sol, [Adresse 3] [Localité 11] au prix principal de 130 000 euros ainsi décrit en page 4/30 de l'acte :

' Appartement situé en rez-de-chaussée et en sous-sol/Porte droite du bâtiment B composé d'une salle d'eau, d'un salon, d'une cuisine ainsi que de deux chambres au niveau inférieur.'

L'acte authentique stipule en page 10/31 une clause dite Etat du bien : ' L'Acquéreur prendra le bien dans l'état où il se trouve à ce jour, tel qu'il l'a vu et visité, le vendeur s'interdisant formellement d'y apporter des modifications matérielles ou juridiques.

Il déclare que la désignation du Bien figurant aux présentes correspond à ce qu'il a pu constater lors de ses visites.

Il n'aura aucun recours contre le Vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison :

- des vices apparents

- des vices cachés

S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas

- si le Vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel

- s'il est prouvé par l'Acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du Vendeur.'

Page 26/31,une clause dite Conventions Particulières-Information des Parties énonce :

'Le Vendeur accepte que l'Acquéreur effectue une visite du Bien juste avant la réitération des présentes par acte authentique afin de lui permettre de constater l'absence de modifications apportées à l'état du Bien tel qu'il a été la base de leur engagement respectif.

L'Acquéreur reconnaît avoir parfaite connaissance de l'importance pour lui de visiter préalablement à la vente, les caves, garages, celliers ou tout autre lot annexe afin d'en avoir une parfaite connaissance et de vérifier le caractère 'libre de tout encombrant' de ces lots.

Enfin l'attention des parties a été attirée (...)

- sur le fait qu'aucun travaux ne devra être entrepris dans les lieux acquis avant la vente définitive peu importe que le prêt ait été obtenu ou le Bien assuré : tous travaux entrepris malgré cette mise en garde le sera sous la seule responsabilité des parties en cas de difficultés survenues.'

Par procès-verbal établi par Maître [P] [Y], huissier de justice à [Localité 8], Monsieur [L] a fait constater le 13 juin 2018 :

- la présence d'eau au sous-sol de l'appartement sur une hauteur de 3 cm sur toute la surface du sol

- des moisissures et des champignons sur environ 70 cm de hauteur au-dessus des plinthes et des murs visibles sur toute la périphérie

- en bas de l'escalier des moisissures et des traces d'infiltrations apparentes sur le mur au-dessus des marches

- en haut de l'escalier un morceau de plinthe dégradé et décollé sous le radiateur

- des cloques de peinture sous la fenêtre droite, au-dessus des plinthes sur le mur face aux fenêtres