Pôle 5 - Chambre 11, 16 mai 2025 — 23/00767
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 16 MAI 2025
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00767 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5CP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022000577
APPELANTES
S.A.R.L. SEP PRESS
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 850 738 253
S.A.R.L. EDIPROD
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 2]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 838 256 410
Représentées par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
INTIMEE
S.A.S. HIKVISION FRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 5]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 797 910 064
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée de Me Marc LADREIT LACHARRIERE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Hikvision France (ci-après « Hikvision ») est spécialisée dans le commerce de produits digitaux et de produits pour la sécurité, service après-vente, entretien de ces produits.
La société Sep Press et la société Ediprod ont comme activité la prospection, la fabrication et la diffusion de revues.
Par courriel du 20 février 2020, la société Sep Press a démarché la société Hikvision en lui proposant d'insérer une page de publicité au sein de sa revue « Univers Industrie ».
La société Hikvision a signé un premier bon de commande le 20 février 2020 et, au titre de celui-ci, la société Sep Press a émis quatre factures que la société Hikvision a réglées à l'exception de la deuxième, pour un montant total de 39.240 euros TTC.
Le 30 juillet 2020 la société Hikvision a été informée du transfert de la commande initiale vers la société Ediprod, anciennement Editions & Productions, constituée le 28 février 2018, dont la gérante et associée unique était, jusqu'à une assemblée générale du 2 juillet 2021 entraînant la nomination de M. [O] [J] en tant que gérant, Mme [E] [Z] [C] également gérante et associée unique de la société Sep.
Puis, le 3 août 2020, la société Hikvision a signé un second bon de commande avec la société Ediprod concernant une insertion publicitaire dans la revue « Chroniques de l'Industrie ».
La société Ediprod lui a alors adressé cinq factures de 43.200 euros TTC à ce titre, qui ont toutes été réglées par la société Hikvision, à hauteur de 216.000 euros TTC.
Par deux lettres recommandées du 31 mars 2021, la société Hikvision a respectivement mis en demeure la société Sep Press et la société Ediprod de lui communiquer les parutions des revues et de lui fournir divers documents justificatifs, en vain.
Suivant deux lettres recommandées de son conseil du 27 mai 2021, la société Hikvision a sollicité le remboursement de la somme de 216.000 euros TTC auprès de la société Ediprod et de la somme de 39.240 euros TTC auprès de la société Sep Press.
Pensant être victime d'une arnaque à l'encart publicitaire, la société Hikvision a, par requête aux fins de saisie conservatoire déposée le 14 juin 2021, demandé au président du tribunal de commerce de Paris l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur le compte bancaire de la société Sep Press d'une part et sur celui de la société Ediprod d'autre part.
Par ordonnance en date du 17 juin 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande de la société Hikvision en l'autorisant à pratiquer ces saisies conservatoires à hauteur de la somme totale de 255.240 euros, la première sur le compte bancaire de la société Sep Press pour un montant de 39.240 euros et la seconde sur le compte de