Pôle 5 - Chambre 11, 16 mai 2025 — 23/00648

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 16 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00648 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG42W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020053516

APPELANTE

S.A.S. LES PLACES D'OR

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 154 576

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Assistée de Samy BOCHNER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. SCE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 433 493 319

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 novembre 2022 par lequel, avec exécution provisoire, la juridiction a retenu sa compétence pour traiter le litige, condamné la société Les Places d'or à payer à la Société de communication et d'économie ('société SCE') la somme 50.767 euros de dommages et intérêts fondée sur la rupture brutale de la relation commerciale établie, avec intérêts légaux à compter du 29 mars 2019, débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur la résistance abusive, condamné la société Les Places d'or aux dépens et à payer à la société SCE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 21 décembre 2022 par la société Les Places d'or ;

* *

Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mars 2023 février 2024 pour la société Les Places d'or afin d'entendre, en application, des articles 1103,1104, et 1194 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et 48 du code de procédure civile :

- infirmer le jugement,

- débouter la société SCE de l'ensemble de ses demandes de condamnation,

- constater que la dénonciation du contrat par la Société les Places d'Or se justifie du fait des manquements aux obligations contractuelles incombant à la société SCE,

- condamner la société SCE à payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

à titre subsidiaire,

- condamner la société les Places d'Or à payer la somme de 13.788 euros à titre de préjudice pour la rupture anticipée du contrat,

- débouter la société SCE de sa demande au titre des intérêts à appliquer sur ladite somme,

- condamner la société SCE à payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

* *

Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 13 juin 2023 pour la Société de communication et d'économie afin d'entendre, en application des article 1103, 1104 et 1231-1 du code civil  :

à titre principal,

- confirmer le jugement sauf en ce qu'qu'il a débouté partiellement la société SCE de ses demandes notamment au titre des dommages et intérêts ;

statuant à nouveau,

- condamner la société Les Places d'or à les sommes de 50.767 euros, outre intérêts légaux à compter du 29 mars 2019, 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- débouter la société Les Places d'or de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société Les Places d'or aux entiers dépens.

SUR CE, LA COUR,

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties.

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