Pôle 5 - Chambre 11, 16 mai 2025 — 23/00203
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 16 MAI 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00203 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3V3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021048153
APPELANTE
S.A.S. TRAIT D'UNION
prise en la personne de ses représentants légaux
Immeuble [5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 523 382 570
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée de Me Bernard VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
S.A.S. ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 341 192 227
Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Assistée de Me Guillaume DEGLAIRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Trait d'Union est une agence de communication.
La société Régiex Publicité avait la charge de la communication commerciale média et hors média et exerçait une activité d'agence de publicité et de régie publicitaire pour les différentes enseignes du Groupement des Mousquetaires, dont elle était membre.
Elle a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de son patrimoine à la société ITM Alimentaire International (ci-après « ITM Alimentaire »), son associée unique, le 22 février 2022.
Dans le cadre de ses activités, la société Régiex Publicité était amenée à faire appel à des prestataires extérieurs, dont la société Trait d'Union, notamment pour la création de catalogues, prospectus et dépliants.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 novembre 2018, la société Régiex Publicité a rompu ses relations avec la société Trait d'Union avec effet au 15 avril 2019, soit un préavis de cinq mois, au motif d'une réorganisation interne au Groupement des Mousquetaires.
La société Trait d'Union a obtenu, après négociation avec la société Regiex Publicité, une prorogation du délai au 15 novembre 2019. Un protocole d'accord transactionnel a été établi par les sociétés Régiex Publicité et ITM Alimentaire International le 31 mai 2019 et signé par la société Trait d'Union le 21 janvier 2020.
Puis, au début de l'année 2021, la société Trait d'Union a sollicité de la part de la société Régiex Publicité la poursuite de leur collaboration aux motifs que le protocole d'accord transactionnel devait en organiser la poursuite et, qu'en outre, celui-ci était entaché de nullité pour défaut de signature de sa part.
Suivant exploit du 6 octobre 2021, la société Trait d'Union a fait assigner la société Régiex Publicité et la société ITM Alimentaire devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
- débouté la société Trait d'Union de sa demande d'annulation du protocole transactionnel,
- débouté la société Trait d'Union de toutes ses demandes de condamnation de la société Régiex Publicité et de la société ITM Alimentaire,
- condamné la société Trait d'Union à payer à chacune des sociétés Régiex Publicité et ITM Alimentaire la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
- condamné la société Trait d'Union aux dépens.
La société Trait d'Union a formé appel du jugement par déclaration du 15 décembre 2022 enregistrée le 4 janvier 2023.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 15 février 2023, la société Trait d'Union demande à la cour :
- de recevoir l'appel de la société Trait d'Union juste sur le fond et régulier su