Pôle 5 - Chambre 11, 16 mai 2025 — 22/20624

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 16 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2HK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021044575

APPELANTE

S.A.S. LIFE LIKE CONSEIL

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 7]

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 367 919

Représentée par Me Claire-Eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque: E955

Assistée de Me Emma LEOTY, avocate au barreau de Paris

INTIME

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par Me Laura BALLESTER de la SELEURL BALLESTER AVOCATE, avocat au barreau de PARIS, toque E1400

Assisté de Me Chloé EZLAN, avocate au barreau de Paris

PARTIES INTERVENANTES :

S.C.P. D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. FIDES

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentées par Me Claire-Eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0846

Assistées de Me Emma LEOTY, avocate au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

M. [Z] [X], technicien développeur informatique et salarié jusqu'en avril 2019 de la société Braaxe, l'agence de publicité devenue Life Like conseil ('société Life Like') a poursuivi ses prestations de maintenance informatique en qualité de travailleur indépendant jusqu'en janvier 2021 puis au printemps 2021, il a émis diverses factures de ses prestations dont certaines sont demeurées impayées malgré une mise en demeure du 7 juillet 2021, puis une ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 3 août 2021 enjoignant à la société Life Like de payer la somme de 6.013,17 euros avec intérêts au taux légal.

Devant la juridiction saisie du fond du litige sur opposition à l'ordonnance, la société Life Like a reproché à [X] des faits de dénigrement, contesté son obligation au paiement des factures et réclamé sa condamnation lui reverser la somme de 1.034 euros correspondant aux factures acquittées depuis le 20 septembre 2020, tandis que M. [X] a réclamé la condamnation de la société Life Like à payer le montant de ses factures actualisé à 10.834,17 euros ainsi que la somme de 9.340,76 euros de dommages et intérêts fondés sur ses droits de propriété intellectuelle sur l'application de la société Life Like.

Par jugement du 17 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a dit la société Life Like recevable dans son opposition à l'injonction de payer, condamné la société Life Like à payer à M. [X] la somme de 10.834,17 euros au titre de ses factures avec intérêts au taux légal, condamné la société Life Like à payer à M. [X] la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, déclaré la juridiction incompétente pour traiter la demande de dommages et intérêts pour violation des droits de propriété intellectuelle, renvoyé M. [X] à mieux se pourvoir, condamné la société Life Like aux dépens et à payer à M. [X] la somme de1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Life Like a interjeté appel du jugement le 7 décembre 2022.

* *

Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats pour la société Life Like conseil le 15 janvier 2025 afin d'entendre, en application des articles 1104, 1137 1231-3 et 1231-4 du code civil :

- constater la relation contractuelle qui unissait la société Life Like et M. [X],

- constater que M. [X] a été formellement identifié par Facebook, SFR et Bouygues Telecom comme étant au moins l'un des animateurs du compte instagram @[09] auteur de publications attentatoires à l'image et à la notoriété de la société Life Like,

- constater que M. [X] a sciemment nuit à la société Life Like en administrant le compte Instagram @[09] et en y publiant des contenues injurieux voire diffamatoires à l'endroit de la société Life Like ,