Pôle 5 - Chambre 11, 16 mai 2025 — 22/17939
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 16 MAI 2025
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17939 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSLG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2022 -Tribunal de Commerce de Bobigny - RG n° 2017F00089
APPELANTES
S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS
anciennement dénommée SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 5]
[Localité 9]
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 440 055 861
Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE
agissant en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société SPIE BUILDING SOLUTIONS
[Adresse 6]
[Localité 8]
inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 419 408 927
Représentées par Me Philippe SAVATIC de la SELEURL PRAVTIKS, avocat au barreau de PARIS, toque : C210
INTIMEES
S.A.S. C O D I M E CONSEIL DIVERSIFICATION INDUSTRIEL MAINTENANCE EXPLOITATION ayant pour sigle CODIME
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 431 777 176
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Francis DUPONT, avocat au barreau de LILLE
S.A. GENERALI IARD
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 7]
immatriculée de PARIS sous le numéro 552 062 663
Représentée par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
Le 19 février 2016, la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest a conclu avec la SAS Codime un contrat de sous-traitance portant sur la pose de soixante compteurs énergétiques sur sortie trémie eau glacée et la reprise de malfaçons avec valorisation des reprises de non-conformités sur attachement, pour un montant de forfaitaire de 39.900 '.
Le lieu d'intervention se situait dans un immeuble, dénommé "Millénaire 1", sis [Adresse 3] à [Localité 10], propriété de la société Icade, qui était assuré par la compagnie Axa.
Les travaux ont fait l'objet d'un certificat d'épreuve conforme signé, le 4 mars 2016, par la société Spie qui s'est acquittée de leur prix intégral.
Un dégât des eaux est survenu dans la nuit du 7 au 8 mars 2016, après la remise en eau de l'installation.
A la suite du sinistre, la société Spie a conclu avec la société Codime un second contrat de sous-traitance, en date du 21 mars 2016, relatif à des travaux de mise en air (4 bars) de l'ensemble des réseaux horizontaux des étages R+1 à R+6, destinés à tester la viabilité de l'installation, avant sa remise en eaux. Il était précisé à l'article 1 qu'il s'agissait d'une "Commande aux frais avancés de SPIE au dépend qui de droit (sic)".
Par ailleurs, le devis établi préalablement à la commande, daté du 9 mars 2016, incluait une garantie commerciale d'une durée d'un an.
Les travaux ont été facturés par la société Codime, le 30 avril 2016, à hauteur de 27.570 ', conformément au prix stipulé dans le contrat.
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, datées des 13 mai et 7 juin 2016, la société Codime a mis en demeure la société Spie de lui régler sa facture.
La société Spie a répondu, par courriers adressés dans les mêmes formes, les 23 mai et 29 juin 2016, qu'elle refusait de payer, aux motifs qu'elle avait été contrainte de passer la commande des travaux de mise en air, dans l'urgence, afin de tester la viabilité de l'installation, à la suite du sinistre survenu les 7 et 8 mars 2016, ayant pour origine le déboîtement d'un raccord sur une tuyauterie d'eau glacée installé par la société Codime, et que le quatrième étage de l'immeuble avait subi nouvelle inondation, le 28 juin 2016, imputable à des malfaçons.
Suivant exploit du 22 décembre 2016, la société Co