Pôle 5 - Chambre 5, 15 mai 2025 — 22/15138
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 15 MAI 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKCI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2022 - Tribunal de Commerce d'Evry, 4ème chambre - RG n° 2019F00015
APPELANTE
S.A.S. CORNU, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. d'[Localité 12] sous le numéro 520 331 828
[Adresse 18]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Blandine David de la SELARL Kæm's Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : R110
Assistée de Me Thomas Carrera, de la SELAS Fidal, avocat au barreau de Caen
INTIMEES
SAS SCANIA FRANCE SAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. d'[Localité 13] sous le numéro 307 166 934
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0480
Assistée de Me Sylvain Corvol de la SELAS Vogel et Vogel, avocat au barreau de Paris, toque : P151
S.A.S. [Localité 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 19] sous le numéro 438 812 869
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Marc Bortolotti de la SELARL DBCJ Avocats, avocat au barreau de Fontainebleau
E.U.R.L. GONNET HYDRAULIQUE ET CARROSSERIE INDUSTRIELLE, représentée par Maître [N] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire
immatriculée au R.C.S. de [Localité 17] sous le numéro 797 870 243
[Adresse 5]
[Localité 11]
Défaillante, signification de la déclaration d'appel et des premières conclusions le 23 novembre 2022 par acte d'huissier converti en procès verbal de recherche selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
S.C.P. [N] [V] [B], prise en la personne de Maître [N] [J], ès qualiés de liqudiateur judiciaire de la société GONNET HYDRAULIQUE ET CARROSSERIE INDUSTRIELLE
[Adresse 6]
[Localité 11]
Défaillante, signification de la déclaration d'appel et des premières conclusions le 18 novembre 2022 par acte d'huissier remis à personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mianta Andrianasoloniary
ARRET :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société LSTP a acheté à la société Scania France (ci-après la société Scania) deux camions neufs :
- l'un le 23 janvier 2017, immatriculé [Immatriculation 15], équipé d'une benne acier hydraulique type bi-benne 32 tonnes avec bâche,
- l'autre le 23 mars 2017, immatriculé [Immatriculation 16], équipé d'un bras hydraulique de type Ampliner pour levage de caissons.
La société Gonnet Hydraulique et Carrosserie Industrielle, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 20 juillet 2020, a fourni à la société Scania le bras hydraulique du camion immatriculé [Immatriculation 16].
La société [Localité 14] a fourni à la société Scania la benne du camion immatriculé [Immatriculation 15] pour le prix de 33 552 euros TTC et en a confié la pose à la société Cornu.
La société LSTP a fait état de désordres affectant les deux véhicules.
Par acte du 2 janvier 2019, la société LSTP a assigné la société Scania devant le tribunal de commerce d'Evry en paiement des travaux de remise en état des camions. La société Scania a elle-même assigné par actes des 16, 18 et 28 janvier 2019, les sociétés [Localité 14], Cornu et Gonnet Hydraulique et Carrosserie industrielle.
Par jugement du 5 décembre 2019, le tribunal de commerce d'Evry a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et a désigné M. [X] en qualité d'expert.
L'expert a déposé son rapport le 11 janvier 2021.
Par acte du 19 avril 2021, la société Scania a assigné en intervention forcée la société [N] [V] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gonnet Hyd