Pôle 4 - Chambre 6, 16 mai 2025 — 21/04547

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRET DU 16 MAI 2025

(n° /2025, 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04547 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIBL

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 janvier 2021 - tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 17/01162

APPELANTE

Madame [Y] [G]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

INTIMEES

S.A.S. ENTORIA, venant aux droits de la S.A.S. AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, en qualité d'assureur de la société ISOL A9, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant Me Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HONIG METTETAL NDIAYE, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Meurphée BECHRAOUI, avocat au barreau de PARIS

Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen LLOYD'S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES selon une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, prise en la personne de ses représentants légaux en France domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant Me Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HONIG METTETAL NDIAYE, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Meurphée BECHRAOUI, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de Maître [T] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ISOL A 9 désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce du Mans du 22/04/2020 domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

N'a pas constituée avocat - signification de la déclaration d'appel le 19 avril 2021 à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2025, en audience publique, délibéré initialement prévu le 11 avril 2025, prorogé au 16 mai 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura TARDY et Madame Viviane SZLAMOVICZ, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Alexandre DARJ

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

Mme [Y] [G] est propriétaire d'un bien immobilier sis [Adresse 6].

Ayant entrepris des travaux de rénovation de la couverture et de l'isolation de ce bien, Mme [G] a accepté deux devis établis les 23 avril 2015 et 25 mai 2015 par la société Isol A 9 pour des montants de 15 180 euros et 6 000 euros.

Les travaux se sont achevés le 2 juin 2015.

Se plaignant de malfaçons, Mme [G] a refusé de signer le procès-verbal de réception des travaux en date du 2 juin 2015 et a sollicité la reprise des travaux de couverture.

Une expertise amiable des travaux de couverture a été réalisée à la demande de Mme [G] par le cabinet CPE Expertises, lequel a déposé son rapport le 23 juin 2015.

Par ordonnance en date du 11 septembre 2015, le juge des référés a condamné Mme [G] au versement de la somme de 9 188 euros à titre provisionnel, ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [N] [W], lequel a déposé son rapport le 30 août 2016.

Par acte en date du 1er février 2017, Mme [G] a assigné la société Isol A 9 devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins de voir le tribunal condamner la société, à titre principal, à lui payer des dommages et intérêts pour l'exécution défectueuse des travaux de couverture et d'isolation.

Par jugement en date du 11 septembre 2018, le tribunal de commerce du Mans a placé la société Isol A 9 en redressement judiciaire. Ce redressement a été converti en liquidation judiciaire.

Par acte du 8 octobre 2018, Mme [G] a assigné la société SBCMJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Isol A 9, et la société Axelliance Creative