Pôle 4 - Chambre 6, 16 mai 2025 — 19/15058
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRET DU 16 MAI 2025
(n° /2025, 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15058 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANRW
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2019 - tribunal de grande instance de Bobigny - RG n° 16/13160
APPELANTS
Monsieur [T] [J]
[Adresse 9]
[Localité 17]
Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Angela ALBERT, avocat au barreau de PARIS
Madame [X] [J]
[Adresse 9]
[Localité 17]
Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Angela ALBERT, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
S.A.S CAMIF HABITAT - CH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Monsieur [W] [C] (décédé)
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Emma FAVIER, avocat au barreau de PARIS
SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de Monsieur [C], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Emma FAVIER, avocat au barreau de PARIS
S.A. MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, en sa qualité d'assureur de CAMIF HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693, substituée à l'audience par Me Diane CHIREZ, avocat au barreau de PARIS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS, es-qualité d'assureur de CAMIF HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693, substituée à l'audience par Me Diane CHIREZ, avocat au barreau de PARIS
SA AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [S] [R] [A], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 14]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [S] [R] [A]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Mis hors de cause par arrêt du 04 février 2022
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, délibéré intialement prévu au 04 avril 2025 prorogé jusqu'au 16 mai 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée, et de Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON
ARRET :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. et Mme [J] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 9] à [Localité 17] (93).
Par contrat en date du 22 janvier 2004, ils ont confié à la société Camif Habitat, assurée auprès de la société Covea Risk, aux droits de laquelle viennent les MMA IARD et les MMA IARD Assurances Mutuelles (les MMA), la réalisation des travaux de surélévation et d'agrandissement de leur maison.