Chambre Commerciale, 15 mai 2025 — 24/02561

other 15 mai 2025 Cour de cassation — Chambre Commerciale

Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 13]

N° RG 24/02561 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCHW

Copies le : 15/05/25

la SELARL SELARL LIBRAJURIS

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

Grosse le 15/05/25

ORDONNANCE D'INCIDENT

LE 15 MAI 2025,

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

[O] [H]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Ayant pour avocat Me Jean-Christophe SILVA, membre de la SELARL LIBRAJURIS, avocat au barreau d'ORLEANS

S.A.R.L. MECA AUTO

prise en la personne de son gérant, M. [V] [H] domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 5]

[Localité 8]

Ayant pour avocat Me Jean-Christophe SILVA, membre de la SELARL LIBRAJURIS, avocat au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS à L'INCIDENT- APPELANTS

d'un Jugement en date du 22 Mai 2024 rendu par le TJ à compétence commerciale d'[Localité 14]

D'UNE PART,

ET :

[P] [S]

[Adresse 10]

[Localité 12]

Ayant pour avocat postulant Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me DALIN-ECHALIER, avocat au barreau de PARIS

[T] [I] [C] [S]

[Adresse 4]

[Localité 11]

[X] [Z] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDEURS à L'INCIDENT - INTIMÉS

D'AUTRE PART,

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 20 FEVRIER 2025, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 15 MAI 2025.

Par jugement contradictoire du 22 mai 2024, le tribunal judiciaire d'Orléans a :

- constaté la résiliation à la date du 27 avril 2021 du bail commercial du 4 juin 2009 portant avant le 27 avril 2021 sur la location d'une parcelle de terrain sur laquelle était édifié un hangar à usage industriel comprenant un bureau, cadastrée section AD n° [Cadastre 9] lieudit [Adresse 6] pour une contenance de 27a20ca, conclu entre M. [B] [S], aux droits duquel viennent Mme [P] [S], Mme [T] [S] et M. [X] [S], et la SARL Meca Auto,

- ordonné l'expulsion de la SARL Meca Auto et de tous occupants de son chef de la parcelle de terrain cadastrée section AD n° [Cadastre 9] située lieudit [Adresse 6], au besoin avec le concours de la force publique,

- dit n'y avoir lieu à astreinte,

- fixé l'indemnité d'occupation trimestrielle due à compter du 22 mai 2024 et jusqu'à libération complète et effective des lieux par la SARL Meca Auto à la somme de 3 400 euros TTC,

- condamné la SARL Meca Auto à payer à Mme [P] [S], Mme [T] [S] et M. [X] [S] une indemnité d'occupation trimestrielle de 3 400 euros TTC à compter du 22 mai 2024 et jusqu'à complète libération complète et effective des lieux,

- débouté Mme [P] [S], Mme [T] [S] et M. [X] [S] de l'ensemble de leurs autres demandes financières,

- débouté la SARL Meca Auto et M. [O] [H] de l'ensemble de leurs demandes,

- débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

- constaté que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,

- rejeté toute demande plus ample ou contraire,

- codamné la SARL Meca Auto et M. [O] [H] in solidum à payer à Mme [P] [S], Mme [T] [S] et M. [X] [S] la somme de 1 949,16 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de la SARL Meca Auto et M. [O] [H].

Suivant déclaration du 1er août 2024, M. [O] [H] et la SARL Meca Auto ont interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident notifiées le 23 décembre 22024, Mme [P] [S], Mme [T] [S] et M. [X] [S] demandent au conseiller de la mise en état de:

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

- prononcer la caducité de l'appel interjeté par la SARL Meca Auto et M. [O] [H],

- condamner in solidum M. [O] [H] et la SARL Meca Auto à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum M. [O] [H] et la SARL Meca Auto aux dépens de la présente instance et de ses suites.

L'incident a été fixé à l'audience du 20 février 2025.

Les appelants n'ont pas conclu en réponse sur l'incident de caducité de l'appel.

MOTIFS :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions a