Chambre Commerciale, 15 mai 2025 — 24/00526

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 4]

N° RG 24/00526 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6KH

Copies le : 15/05/25

à

Me Pierre LALANNE ROUGIER

la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

Grosse le 15/05/25

ORDONNANCE D'INCIDENT

LE 15 MAI 2025,

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

S.A.R.L. [Adresse 3]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Pierre LALANNE ROUGIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Marie-Caroline MARTINEAU, membre de la SELARL Marie-Caroline MARTINEAU & Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS

DÉFENDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE

d'un Jugement en date du 15 Décembre 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de BLOIS

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. BLANCHARD TP,

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Céline DENIS, membre de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocat au barreau de RENNES

DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE

D'AUTRE PART,

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 06 FEVRIER 2025, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 15 MAI 2025

Par jugement contradictoire du 15 décembre 2023, le tribunal de commerce de Blois a :

- condamné la société [Adresse 3] à payer à la société Blanchard TP :

* 19 713,72 euros en principal

* 3 975,60 euros à titre d'intérêts

* 5,74 euros de lettre recommandée

* 2 957,06 euros de clause pénale

* 40 euros d'indemnité forfaitaire

avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2021,

- condamné la société [Adresse 3] à payer à la société Blanchard TP la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [Adresse 3] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et du présent jugement liquidés à la somme de 92,64 euros ainsi que les frais d'huissier et de plaidoirie portés pour mémoire.

Suivant déclaration du 15 février 2024, la SARL Espace TP du Loir a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement.

Par conclusions d'incident notifiées le 26 juin 2024, la SAS Blanchard TP a demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 23 janvier 2025, la société Blanchard TP demande de :

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Blois le 15 décembre 2023,

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le RG 24/00526 au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

- condamner la société [Adresse 3] à payer à la société Blanchard TP une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident notifiées le 5 février 2025, la SARL [Adresse 3] demande au conseiller de la mise en état de :

- recevoir la société Espace TP du Loir en ses conclusions,

- prendre acte que la société [Adresse 3] s'en rapporte à justice sur :

* l'appréciation des conséquences manifestement excessives et de l'impossibilité pour l'appelante d'exécuter la décision dont appel,

* la demande de radiation formulée par la société Blanchard TP,

- débouter la société Blanchard TP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter la société Blanchard TP de sa demande de condamnation de la société [Adresse 3] aux entiers dépens d'instance et d'appel.

L'incident initialement fixé à l'audience du 3 octobre 2024 a été utilement évoqué à celle du 6 février 2025.

Par ordonnance du 18 décembre 2024, le premier président de cette cour a débouté la société Espace TP du Loir de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris.

MOTIFS :

L'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les cond