Rétention_recoursJLD, 16 mai 2025 — 25/00461

Ordonnance N°434

N° RG 25/00461 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSTM

Recours c/ déci TJ Nîmes

14 mai 2025

[U] [P]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 16 MAI 2025

Nous, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 avril 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 mai 2025, notifiée le même jour à 14h53 concernant :

M. [N] [U] [P] alias [L]

né le 16 Avril 1994 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 13 mai 2025 à 14h48, enregistrée sous le N°RG 25/02448 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 Mai 2025 à 12h15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [N] [U] [P] alias [L] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 14 mai 2025,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [U] [P] alias [L] le 15 Mai 2025 à 10h39 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [W] [I], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Madame [F] [Z] [C] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [N] [U] [P] alias [L], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de Monsieur [N] [U] [P] alias [L] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [N] [U] [P] alias [H] [L] a reçu notification le 27 avril 2024 d'un arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 2 ans.

Le 8 mai 2025, Monsieur [N] [U] [P] alias [L] a été interpellé en gare de [4] et placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure suivie par le commissariat de police d'[Localité 3] pour des faits de disparition inquiétante de personne majeure.

Par arrêté de la même préfecture en date du 10 mai 2025 et qui lui a été notifié le jour même à 14h53, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête du 13 mai 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 14 mai 2025 à 12h15, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [N] [U] [P] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [N] [U] [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 15 mai 2025 à 10h39. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en l'absence de compétence de son signataire et demande au juge d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Sur l'audience, Monsieur [N] [U] [P] déclare qu'il veut rester en France et régulariser sa sitaution et qu'il veut une assignation à résidence en précisant qu'il est ' hébergé à [Localité 5] chez un collègue'.

Sur interrogation, il précise qu'il ne se souvient pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'OQTF en 2020, indiquant qu'il a parfois des troubles de la mémoire, suite à une aggression en France.

Son avocat s'en rapporte à la déclaration d'appel.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il dit justifier de la compétence du signataire de la requête et fait valoir que Monsieur [N] [U] [P] alias [L] présente un passé judiciaire important pouvant porter atteinte à l'ordre public.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :

L'ap