Rétention_recoursJLD, 16 mai 2025 — 25/00460

Ordonnance N°433

N° RG 25/00460 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSTK

Recours c/ déci TJ Nîmes

14 mai 2025

[G]

C/

LE PREFET DE [Localité 2]

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 16 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 18 mars 2024 et notifié le 22 mars 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 avril 2025, notifiée le même jour à 10h27 concernant :

M. [W] [G]

né le 02 Novembre 1988 à [Localité 3]

de nationalité algérienne

Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 13 mai 2025 à 08h11, enregistrée sous le N°RG 25/02431 présentée par M. le Préfet de [Localité 2] ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 Mai 2025 à 11h33 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [G] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 14 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [G] le 15 Mai 2025 à 10h38 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [S] [R], représentant le Préfet de [Localité 2], agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu la comparution de Monsieur [W] [G], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de Monsieur [W] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

M. [W] [G] a été écroué le 17 novembre 2016 et été notament condamné le 6 juillet 2022 par la cour d'assises du Tarn et Garonne à une peine de 13 ans d'emprisonnement pour des faits de meurtre en bande organisée.

M. [W] [G] a reçu notification le 22 mars 2024 d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 18 mars 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire national.

Par décision du 10 avril 2025, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Montpellier a admis M. [W] [G] au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 14 avril 2025.

Par arrêté de la Préfecture de [Localité 2] en date du 14 avril 2025, qui lui a été notifié le 14 avril 2025 à 10h27, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête du 16 avril 2025, M. [W] [G] et le Préfet de [Localité 2] ont saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes rspetivement d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 17 avril 2025, confirmée par la cour d'appel le 18 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par M. [W] [G] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête en date du 13 mai 2025 à 8h11 du Préfet de [Localité 2], le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une deuxième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 14 mai 2025 à 11h33, notifiée à M. [W] [G] le 14 mai 2025 à 15h42.

M. [W] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 15 mai 2025 à 10h38. Sa déclaration d'appel relève l'absence de perspectives d'éloignement.

A l'audience, M. [W] [G] conteste ne pas avoir d'adresse fixe et dit justifie d'un bail à son nom. Il précise qu'il a travaillé en semi-liberté toute l'année 2024, a un bail à son nom pour la mesure de libération conditionnelle dont il bénéficie et qu'il cherche un grand appartement pour accueillr son fils qui est actuellement à [Localité 5].

Sur interrogat