Rétention_recoursJLD, 16 mai 2025 — 25/00459

Ordonnance N°432

N° RG 25/00459 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSTI

Recours c/ déci TJ Nîmes

14 mai 2025

[G]

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 16 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 décembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 avril 2025, notifiée le même jour à 15h20 concernant :

M. [Y] [G]

né le 10 Juillet 2000 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 13 mai 2025 à 13h52, enregistrée sous le N°RG 25/02446 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 Mai 2025 à 11h31 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Y] [G] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 15 mai 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [G] le 15 Mai 2025 à 10h33 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [E] [L], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Madame [B] [X] [M] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [Y] [G], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de Monsieur [Y] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

M. [Y] [G] a reçu notification le 19 décembre 2023 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

M. [Y] [G] a été interpellé le 14 avril 2025 à [Localité 2].

Par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h20, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 16 avril 2025 à 15h13, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 17 avril 2025 à 16h00, confirmée par la cour d'appel le 22 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par M. [G] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête du Préfet du Gard reçue le 13 mai 2025 à 13h52, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une deuxième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 14 mai 2025 à 11h31, notifiée à M. [Y] [G] le 14 mai 2025 à 16h03.

M. [Y] [G] a relevé appel de cette ordonnance le 15 mai 2025 à 10h33. Sa déclaration d'appel relève que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent, et qu'il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

A l'audience, M. [Y] [G] fait valoir que l'OQTF de 2023 ne le concerne pas, qu'il était alors en Algérie et qu'il prouve par son passeport qu'il n'est arrivé en France qu'en 2024 avec un visa.

Il précise qu'il a deux enfants en France et qu'il a une demande en cours pour obtenir une autorisation de travailler, et qu'en attendant il travaille 'au noir'. Il indique 'je suis persécuté, je suis enregistré sous une identité marocaine qui ne me concerne pas, j'ai un passeport algérien, j'étais hébergé chez mon be