5ème chambre sociale PH, 16 mai 2025 — 24/03474
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 24/03474 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMAT
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Orange, décision attaquée en date du 11 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 22/293
S.A.S. LUXOTTICA FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE
APPELANT
Monsieur [X]
[Adresse 2]
[Localité 4] / France
Représentant : Me Christophe NEVOUET de la SELEURL CNE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Le 16 MAI 2025
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la S.A.S. LUXOTTICA FRANCE a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M. [X] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 26 avril 2025 ;
Attendu que M. [X] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 28 avril 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. LUXOTTICA FRANCE, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT