4ème chambre commerciale, 16 mai 2025 — 24/03228
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/03228 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLHG
AV
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
02 octobre 2024 RG :2024F01317
S.A.R.L. EOSDOM
C/
MINISTERE PUBLIC
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT
Copie exécutoire délivrée
le 16/05/2025
à :
Me Jean-marie CHABAUD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 16 MAI 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 02 Octobre 2024, N°2024F01317
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Audrey GENTILINI, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. EOSDOM Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000,00 ' immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le n° 879 901 155 dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
MINISTERE PUBLIC
Palais de Justice
[Adresse 5]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT es qualités de liquidateur judiciaire de la société EOSDOM suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de NIMES le 2 octobre 2024,
assignée à personne habilitée
[Adresse 2]
[Localité 3]
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 17 Avril 2025
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 9 octobre 2024 par la SARL Eosdom à l'encontre du jugement rendu le 2 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2024F01317 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 14 octobre 2024 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 10 décembre 2024 par la SARL Eosdom, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai délivrée le 22 octobre 2024 à la SELARL Etude Balincourt, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;
Vu la signification des conclusions de la SARL Eosdom, appelante, délivrée le 31 décembre 2024 à la SELARL Etude Balincourt, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;
Vu les conclusions du ministère public du 27 mars 2025 ;
Vu l'ordonnance du 14 octobre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 17 avril 2025.
La société Eosdom qui exerce une activité d'aménagement de salles de bains pour des personnes âgées ou à mobilité réduite a procédé le 20 septembre 2024 à une déclaration de cessation des paiements dans laquelle elle a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 7 août 2024
Par jugement du 2 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce :
« Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL Eosdom
[Adresse 4]
[Localité 3]
Fixe au 2 avril 2023 la date de cessation des paiements
Désigne Monsieur Lamouroux Bernard en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Calmels Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne la SELARL Etude Balincourt représentée par Maître [F] [N] et Maître [D] [S] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.
Invite le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à
défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à designer au sein de celle-ci, un représentant des salaries, conformément aux dispositions de l' article L 641-1 du code de commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le pr