4ème chambre commerciale, 16 mai 2025 — 24/03124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°155

N° RG 24/03124 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JK4W

AV

PRESIDENT DU TJ DE NIMES

04 septembre 2024 RG :

S.C.I. MIDI SUD OUEST

C/

[O]

[I]

S.A.R.L. SUPER CARS

Copie exécutoire délivrée

le 16/05/2025

à :

Me Natasha DEMERSEMAN

Me Céline GUILLE

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 16 MAI 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de NIMES en date du 04 Septembre 2024, N°

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.C.I. MIDI SUD OUEST, Société Civile Immobilière, Immatriculée au RCS de NÎMES sous le numéro D 445 511 311, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Natasha DEMERSEMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Mme [N] [O] épouse [I]

née le 01 Janvier 1953 à [Localité 8] (MAROC) (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Joseph VAYSSETTES de la SELARL AUREA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [B] [I]

né le 01 Janvier 1952 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Joseph VAYSSETTES de la SELARL AUREA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. SUPER CARS Prise en la personne de son représentant légal

assignée à personne habilitée

[Adresse 1]

[Localité 6]

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Avril 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les appels interjetés le 27 septembre et 3 octobre 2024 par la SCI Midi Sud Ouest à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2024 par la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, dans l'instance n° RG 24/00230 ;

Vu l'ordonnance du 18 octobre 2024 de jonction des procédures n° RG 24/03124 et 24/03180 sous le seul et unique numéro 24/03124, rendue par la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 7 octobre 2024 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 décembre 2024 par la SCI Midi Sud Ouest, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 janvier 2025 par Madame [N] [O] épouse [I] et Monsieur [B] [I], intimés, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai délivrée le 24 octobre 2024 à la SARL Super Cars, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu la signification des conclusions de la SCI Midi Sud Ouest délivrée le 6 décembre 2024 à la SARL Super Cars, intimée, par acte laissé dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 3 avril 2025.

Sur les faits

Par acte authentique du 1er août 2013, la SCI Midi Sud Ouest a donné en location à la SARL Super cars un local à usage commercial sis [Adresse 1], dans lequel elle exploitait un fonds de commerce de garage automobile, moyennant un loyer de 1400 euros HT par mois.

Monsieur [B] [I] et son épouse, Madame [N] [O], se sont portés cautions solidaires des engagements pris par la SARL Super cars à l'égard de la SCI Midi Sud Ouest.

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 mars 2016, la présidente du tribunal de grande instance de Nîmes, statuant en référé, a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 juillet 2015;

- ordonné, en conséquence, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la significa