4ème chambre commerciale, 16 mai 2025 — 24/02922
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°154
N° RG 24/02922 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKD7
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
21 août 2024 RG :2024011125
S.A.S. ALBC
C/
[K] [T]
Société [S] & [V]
Copie exécutoire délivrée
le 16/05/2025
à :
Me Philippe PERICCHI
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 16 MAI 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 21 Août 2024, N°2024011125
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. ALBC Immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n°803053495 au capital de 40.000,00 euros Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis,
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Fabrice SROGOSZ, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉS :
Me [K] [T] pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS ALBC suivant jugement du Tribunal de commerce d'AVIGNON en date du 21 août 2024, domicilié en cette qualité sis
assigné à personne habilitée
[Adresse 2]
[Localité 5]
SELARL [S] & [V] représentée par Me [H] [V] et Me [U] [S], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de SAS ALBC [Adresse 3] domiciliés en cette qualité audit siège
assignée à personne habilitée
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Avril 2025
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 2 septembre 2024 par la SAS ALBC à l'encontre du jugement rendu le 21 août 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2024011125 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 30 septembre 2024 ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai délivrée le 16 octobre 2024 à Maître [T] [K] es qualités, intimé, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai délivrée le 16 octobre 2024 à la société De Saint-Rapt et Bertholet es qualités, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 2 avril 2025 par la SARL ALBC, appelante ' signifiées le 20 décembre 2024 à la société De Saint-Rapt et Bertholet es qualités et à Me [K] es qualités ' ainsi que le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 10 mars 2025 ;
Vu l'ordonnance du 30 septembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 3 avril 2025.
***
Suivant jugement du 9 juin 2021, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société ALBC.
Par requête du 19 juin 2024, la société De Saint-Rapt et [V], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société ALBC, saisit le tribunal de commerce d'Avignon en résolution du plan de redressement pour défaut d'exécution.
Par jugement du 21 août 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, statué et :
« Constate la non comparution du débiteur.
Constate l'état de cessation des paiements, décide la résolution du plan de redressement judiciaire et en conséquence prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
ALBC (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 6]
activités des sociétés holding
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 novembre 2023 date de la mise en demeure.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
[Y] [P], en qualité de juge-commissaire