4ème chambre commerciale, 16 mai 2025 — 24/02546

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°152

N° RG 24/02546 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI5L

AV

JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS

04 juillet 2024 RG :24/00261

S.N.C. BMW FINANCE

C/

[E]

Copie exécutoire délivrée

le 16/05/2025

à :

Me Roch-vincent CARAIL

Me Céline GABERT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 16 MAI 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de privas en date du 04 Juillet 2024, N°24/00261

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.N.C. BMW FINANCE Société en nom collectif au capital de 87 000 000,00 ' immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 343 606 448 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, Plaidant, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

M. [H] [E]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Céline GABERT de la SELARL FAYOL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Avril 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2024 par la SNC BMW Finance à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas dans l'instance n° RG 24/00261 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 11 septembre 2024 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 mars 2025 par la SNC BMW Finance, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 31 octobre 2024 par Monsieur [H] [E], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 11 septembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 3 avril 2025.

Sur les faits

Le 7 décembre 2016, Monsieur [H] [E] a souscrit auprès de la société BMW Finance un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Tesla Model X d'une valeur de 180 490 euros. Le contrat prévoit le paiement de 47 loyers de 1 218,30 euros chacun et un prix de vente final de 46,39% du prix du bien.

L'article 8.4 du contrat, intitulé 'Retour restitution du véhicule / Levée de l'option d'achat ' stipule que le locataire bénéficie d'une option d'achat qu'il peut exercer, ou à laquelle il peut renoncer en faisant savoir au bailleur qu'il entend restituer son véhicule. Le bailleur adressera au locataire un courrier lui rappelant qu'à défaut de faire connaître explicitement au bailleur au plus tard un mois avant la fin du contrat, sa décision de restituer le véhicule, il sera supposé avoir exercé l'option d'achat et être par conséquent acquéreur du véhicule. Si le locataire décide de ne pas exercer son option d'achat, il doit restituer le véhicule selon les modalités indiquées ci-dessous.

Le 23 mai 2022, les parties ont signé un avenant au contrat fixant la date de l'engagement de reprise au 23 mai 2022 et rappelant au locataire que s'il décide de ne pas exercer son option d'achat, il devra en informer le bailleur par lettre recommandée au plus tard un mois avant la date de fin du contrat.

Monsieur [H] [E] a payé les loyers convenus jusqu'au terme du contrat mais n'a pas restitué le véhicule.

Le 3 juin 2022, la SNC BMW Finance a mis en demeure Monsieur [H] [E] de régler la somme de 83 722,09 euros dans un délai de quinze jours et dit qu'à défaut, elle prononcerait la déchéance du terme du contrat.

Le 29 juillet 2022, la SNC BMW Finance a informé Monsieur [H] [E] de la résiliation de son contrat et a sollicité le paiement de la somme de 93 354.01 euros (comprenant une indemnité de résiliation à échoir de 9 631,92 euros