4ème chambre commerciale, 16 mai 2025 — 24/02423

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°151

N° RG 24/02423 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JISV

AV

JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES

11 juillet 2024 RG :24/02350

S.A.R.L. O'CHER

C/

SCI QUAI D'AZUR

Copie exécutoire délivrée

le 16/05/2025

à :

Me Audrey MOYAL

Me Clotilde LAMY

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 16 MAI 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de nimes en date du 11 Juillet 2024, N°24/02350

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. O'CHER, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 794 378 745, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Michaël ALLOUCHE, Plaidant, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

SCI QUAI D'AZUR, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 343 454 344, Représentée par son gérant en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Avril 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 16 juillet 2024 par la SARL O'cher à l'encontre du jugement rendu le 11 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 24/02350 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 10 septembre 2024 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 octobre 2024 par la SARL O'cher, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 mars 2025 par la SCI Quai d'azur, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 3 avril 2025.

Sur les faits

Le 12 janvier 2015, la SCI Quai d'azur a donné à bail commercial à la SARL O'Cher un immeuble à usage d'hôtellerie sis [Adresse 5], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2015, moyennant un loyer annuel de 44 000 euros indexé.

Le 1er août 2019, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer des loyers de 2016 à 2019 d'un montant de 61.232,70 euros et l'a sommé de justifier de l'assurance locative. Le commandement visait la clause résolutoire inserrée dans le bail.

Le même jour, le bailleur a fait délivrer un autre commandement de payer visant la clause

résolutoire pour des modifications internes du local effectuées sans autorisation.

Le 8 juillet 2020, le bailleur a fait délivrer au preneur un nouveau commandement de payer les loyers de mars à juillet 2020 pour 19.166,20 euros et de remettre en l'état, l'installation non autorisée d'un climatiseur sur un toit ne faisant pas partie de l'assiette de la location.

Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a :

- rejeté les nullités soulevées par la SARL O'cher au titre des commandements du 1er août 2019 et du 8 juillet 2020,

- constaté la résiliation du bail commercial du 12 janvier 2015 liant la SCI Quai d'azur et la SARL O'cher à compter du 1er septembre 2019

- ordonné l'expulsion de la SARL O'cher et toute personne dans les lieux de son chef et ce, avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique s'il y a lieu,

- ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble dans un lieu, désigné par le bailleur, en garantie de toutes sommes qui pourront lui être dues

- condamné la SARL O'cher à verser à la SCI Quai d'azur, à titre provisionnel une indemnité d'occupation fixée à la somme de 4 000 euros par mois et ce