4ème chambre commerciale, 16 mai 2025 — 24/02414

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°150

N° RG 24/02414 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIQ6

YM

JUGE DE L'EXECUTION D'ALES

04 juillet 2024 RG :23/01553

S.A.S. EOS FRANCE

C/

[B]

Copie exécutoire délivrée

le 16/05/2025

à :

Me Christine BANULS Me Nordine TRIA

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 16 MAI 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'Alès en date du 04 Juillet 2024, N°23/01553

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. EOS FRANCE (anciennement dénommée EOS CREDIREC), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A (venant aux droits de la société FINAREF), ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme au capital de 714.856 ', inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 352 458 368, ayant son siège social sis [Adresse 2], conformément aux dispositions de l'article L. 214-172 du Code monétaire et financier,

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Mme [S] [B] veuve [B]

née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nordine TRIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Avril 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 15 juillet 2024 par la SAS Eos France à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès dans l'instance n° RG 23/01553 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 30 août 2024 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 novembre 2024 par la SAS Eos France, appelante à titre principal, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 octobre 2024 par Mme [S] [M] épouse [B], intimée à titre principal, appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 30 août 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 3 avril 2025.

***

Par acte sous seing privé du 10 décembre 1997, la Finaref a consenti à Mme [S] [M] épouse [B] une ouverture de crédit utilisable par fraction de 10 000 francs portant intérêts au taux effectif global variable de 14.88 % l'an remboursable par mensualités.

Par arrêt du 1er avril 2003, la cour d'appel de Nîmes a condamné Mme [S] [M], épouse [B], à payer à la société Finaref la somme de 3.366,24 euros avec intérêts au taux contractuel de 14,88 % à compter du 21 mars 2001, la somme de 255,97 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement du 25 octobre 2001 et la somme de 18,33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2000, outre les dépens.

L'arrêt a été signifié le 10 juillet 2003.

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Le 1er avril 2010, les sociétés Sofinco et Finaref ont fait l'objet d'une fusion pour devenir la société CA Consumer Finance.

Le 14 juin 2012, la CA Consumer Finance a cédé au profit du fonds commun de titrisation Foncred II, représenté par la société de gestion Eurotitrisation, 190 442 créances résultant de crédits à la consommation.

Le 3 octobre 2023, le fonds commun de titrisation Foncred II représenté par la société de gestion Eurotitrisation a procédé, en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er avril 2003, à une saisie-attribution sur les comptes de Mme [S] [M] épouse [B], ouverts au Crédit agricole du Languedoc, à hauteur de 3 195 euros comprenant les frais de la procédure.

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Par acte du 10 novembre 2023, Mme [S] [M], épouse [B], a fait assigner devant