4ème chambre commerciale, 16 mai 2025 — 24/00070
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°149
N° RG 24/00070 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBQQ
CC
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
04 octobre 2023 RG :2023009522
S.A.R.L. SA CUISINE
C/
[X]
Organisme URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le 16/05/2025
à :
Me Philippe PERICCHI Me Clotilde LAMY
Me Thierry CATOIS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 16 MAI 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 04 Octobre 2023, N°2023009522
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. SA CUISINE Société à responsabilité limitée au capital de 100 '
Immatriculée au RCS d'Avignon sous le n°849244975, ayant son siège social sis [Adresse 5], Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jean-françois CASILE, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉS :
Me [J] [X], pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire au redressement Judiciaire et actuel mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SA CUISINE,
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Organisme URSSAF PACA URSSAF [Localité 7] prise en la personne de son Directeur en exercice et dont le siège social est situé [Adresse 2] et actuellement sis
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Thierry CATOIS de la SELARL CATOIS THIERRY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Avril 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 29 décembre 2023 par la SARL Sa cuisine à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2023 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2023009522 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 15 janvier 2024 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 mars 2025 par la SARL Sa cuisine, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 mars 2025 par Maître [J] [X], intimé, ès qualités, nommé mandataire judiciaire au redressement judiciaire par jugement du 4 octobre 2023, puis nommé liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sa cuisine par jugement du 6 décembre 2023, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 14 mars 2024 par l'organisme Urssaf Paca, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 17 mars 2025 ;
Vu l'ordonnance du 15 janvier 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 5 septembre 2024.
Vu l'avis de déplacement d'audience du 27 juin 2024 fixant la date de clôture au 3 avril 2025.
***
La société Sa cuisine, gérée par Madame [C], fut créée le 15 mars 2019. Elle exploite une activité de restauration.
Par exploit du 12 juillet 2023, l'Urssaf [Localité 7] a fait assigner la société Sa cuisine aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre, devant le tribunal de commerce d'Avignon.
Par jugement du 4 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce :
« Constate la non comparution du débiteur ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Sa Cuisine (SARL)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
restauration de type rapide
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2023 date du