4ème chambre commerciale, 16 mai 2025 — 23/02231

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°146

N° RG 23/02231 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I35T

AV

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NÎMES

25 mai 2023 RG :21/05348

[I]

C/

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT [R] [I]

Copie exécutoire délivrée

le 16/05/2025

à :

Me Camille ALLIEZ

Me Jean-marie CHABAUD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 16 MAI 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NÎMES en date du 25 Mai 2023, N°21/05348

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Audrey GENTILINI, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [R] [I]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Camille ALLIEZ, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Jean pascal JUAN, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 ' immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 824 797 286, ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [I],

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 Avril 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 3 juillet 2023 par Monsieur [R] [I] à l'encontre du jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes, dans l'instance n° RG 21/05348;

Vu les conclusions remises par la voie électronique le 8 septembre 2023 par Monsieur [R] [I], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 novembre 2023 par la SELARL Etude Balincourt, ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [I], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les conclusions du ministère public du 27 mars 2025 ;

Vu l'ordonnance du 13 janvier 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 10 avril 2025.

Par jugement du 2 mai 1986, le règlement judiciaire de Monsieur [R] [I] ensuite de la procédure ouverte à l'encontre de la SCEA [Adresse 6] a été prononcé par le tribunal de grande instance de Nîmes.

Par jugement du 6 février 1992, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire des biens de Monsieur [R] [I] et a désigné Maître [G] en qualité de syndic.

Par jugement du 13 avril 2000, la société Etude Balincourt, représentée par Maître [S] [Z], a été désignée en lieu et place de Maître [G].

Par requête du 18 novembre 2014, Maître [S] [Z] a demandé au juge commissaire que la répartition des fonds du compte de liquidation des biens soit ordonnée en fonction de l'état des créances restant à payer.

Par ordonnance du 21 novembre 2014, le juge commissaire a ordonné la répartition du disponible figurant sur le compte de liquidation des biens de Monsieur [R] [I]. Cette ordonnance a été confirmée par jugement du tribunal de grande instance de Nîmes le 31 août 2015.

Monsieur [R] [I] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement mais la caducité de cette déclaration d'appel a été prononcée.

Le 3 mars 2016, Monsieur [R] [I] a déposé une requête auprès du juge commissaire aux fins qu'il soit statué sur la prescription des créances et sur la restitution de l'actif disponible.

Par ordonnance du 1er juillet 2016, le juge commissaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nîmes.

Par exploit du 5 août 2016, Monsieur [R] [I] a fait assigner Maître [S] [Z], ès qualités, devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins notamment de voir constater la prescription des créances énumérées dans sa requête du 18 novembre 2014 puis dans l'ordonnance du juge commissaire du 21 novembre 2014, et de voir ordonner la restitution du solde créditeur du compte de liquidation judiciaire.

Par jugement du 2 mars 2017, confirmé par arrêt de la cour d'appel d