4ème chambre commerciale, 16 mai 2025 — 23/01370
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°145
N° RG 23/01370 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZIO
YM
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
10 mars 2023 RG :2020010129
Société SPL TECELYS
C/
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
S.A.S. JCB CHAUFFAGE CLIMATISATION
Copie exécutoire délivrée
le 16/05/2025
à :
Me Lola JULIE
Me Laure REINHARD
Me Roland MARMILLOT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 16 MAI 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 10 Mars 2023, N°2020010129
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Société SPL TECELYS Société publique locale, Société anonyme immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 535245716, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social,
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Thomas GASPAR de la SELARL AMPLITUDE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au RCS de NICE sous le n°058 801 481, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR en vertu d'un traité de fusion absorption approuvé le 22 novembre 2016,
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, Plaidant, avocat au barreau de NICE
S.A.S. JCB CHAUFFAGE CLIMATISATION Société par actions simplifiée au capital social de 40.000 euros, inscrite au RCS d'AVIGNON sous le numéro 403 478 670, ayant son siège social sis [Adresse 4], liquidée et radiée le 30 avril 2020, prise en la personne de son mandataire ad'hoc Monsieur [Z] [W] selon ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce d'Avignon le 15.06.2023 suite au décès de Monsieur [L] [W], demeurant sis
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT ROLAND MARMILLOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON substitué par Me Lucie MELI avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 19 avril 2023 par la société SPL (société publique locale) Tecelys à l'encontre du jugement rendu le 10 mars 2023 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2020010129 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 mars 2025 par la société SPL Tecelys, appelante à titre principal, et intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 octobre 2023 par la société coopérative banque populaire - Banque populaire Méditerranée, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 15 février 2024 par la SAS JCB Chauffage climatisation, intimée à titre principal, et appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 27 mars 2025.
***
La société SPL Tecelys, ci-après la société Tecelys, est une société publique locale et mandataire du maître d'ouvrage pour la réalisation du premier tronçon du tramway du Grand Avignon et du centre d'exploitation et de maintenance.
Le 9 mai 2017, la société JCB Chauffage climatisation s'est vue attribuer 2 lots du marché public à savoir le lot n° 14 (chauffage, ventilation, rafraîchissement) et n° 15 (plomberie, sanitaire, assainissement, air comprimé).
Le 9 juin 2017, la Banque populaire Méditerranée a apporté une garantie à première demande de 22 016,60 euros pour le premier marché (lot N° 14